Locataires : pouvez-vous domicilier votre société chez vous?

PRATIQUE - Un entrepreneur peut vouloir domicilier le siège de sa société chez lui. S’il est locataire, il convient de respecter certaines règles, tout n’étant pas toujours possible.

L’accord du propriétaire n’est pas indispensable pour domicilier son entreprise chez soiCela peut sembler une évidence, mais si vous souhaitez domicilier votre entreprise à l’adresse de votre logement en location, il est indispensable d’en informer votre propriétaire. Cette information doit être réalisée par écrit, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Fait essentiel à savoir, il ne s’agit là que d’une information factuelle auprès du propriétaire. En effet, domicilier une société chez soi est un droit, et le propriétaire ne peut pas s’y opposer formellement. Si le propriétaire donne son accord par écrit, l’adresse de l’entreprise est de facto la même que celle de votre logement personnel, sans limite de temps. En revanche, si votre propriétaire ne répond pas ou ne donne pas son accord pour un tel acte, vous avez tout de même le droit de passer outre, mais cette domiciliation du siège social ne pourra pas excéder une durée de cinq ans. Au terme de cette période, il faudra donc envisager une autre solution pour domicilier votre entreprise si vous continuez à louer le logement concerné.

Le règlement de copropriété ou votre bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle pouvant se révéler dérangeante pour le voisinage, ou vous arrivez au terme des cinq ans légaux de domiciliation de votre entreprise chez vous, pas de panique. En effet, vous pouvez envisager des alternatives. Il vous est en effet possible de louer un local commercial pour exercer votre activité. Prévue dans le bail dès le départ, cette solution vous offre des garanties sur le long terme, mais l’investissement peut se révéler lourd, surtout pour un entrepreneur qui débute son activité. Généralement moins onéreuses et tout aussi pratiques, les pépinières d’entreprises peuvent être une bonne solution. De plus, dans ce cadre, vous travaillez au contact d’autres professionnels dont certains peuvent devenir des partenaires ou s’avérer être des clients potentiels. En fonction de votre activité, des contraintes et gênes qu’elle peut occasionner, de votre bail ou du règlement de copropriété, différentes options s’offrent donc à vous pour domicilier votre entreprise chez vous en étant locataire. Reste à bien étudier la question pour choisir la meilleure solution.

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