Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Malgré un fort recul des créations d’entreprises durant le premier confinement en 2020, 995.900 entreprises ont été créées en France en 2021 selon les chiffres publiés par l’Insee, 17 % de plus par rapport à 2020. Mais avant de créer ou de reprendre une entreprise, vous devez bien choisir son statut juridique pour en tirer divers bénéfices bien évidemment, tout en vous mettant à l’abri d’éventuels risques. Cette forme légale, qui définit la structure ainsi que le cadre juridique de votre activité économique, doit être adoptée en fonction de différents critères…

995.900 entreprises ont été créées en France en 2021, un nouveau record historique qui n’est pourtant rien comparé aux 1.049.249 entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) créées entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022 (source : Insee).

Mais parmi toutes ces entreprises, quel statut ont-elles choisi une fois leur projet clairement défini ?

Choisissez d’abord le statut de votre entreprise en fonction de vos investissements. Si vous avez besoin de financements importants, optez pour la création d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS).

Avec une SAS ou société par actions simplifiée, vous pouvez prévoir une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément. Vous pouvez également opter pour des actions à dividendes prioritaires, des actions à droit de vote double ou d’autres catégories d’actions en fonction de vos besoins.

Ce type de statut offre non seulement une souplesse au niveau de la transmission des actions, mais permet en même temps de profiter d’une responsabilité limitée aux apports. Il convient également à de nombreuses activités à l’exception de celle des professionnels de santé et des domaines judiciaire et juridique.

La SA ou société anonyme est adaptée aux projets importants avec une responsabilité limitée à ses propres apports. Elle admet l’investissement d’au moins deux actionnaires ou associés et contribue à l’acquisition de capitaux élevés. Le conseil d’administration doit obligatoirement être formé par les actionnaires de l’entreprise.

Dans votre projet de création d’entreprises, la présence ou non d’associés est déterminante pour le choix du statut juridique. Si vous avez au moins deux associés, créez une société pluripersonnelle, telle qu’une SA, une SAS, une SNC (société en nom collectif) ou une SARL (société à responsabilité limitée).

Vous avez décidé de vous lancer tout seul ? Vous avez le choix entre différents statuts juridiques, tels qu’une :

Même si vous ne faites pas entrer d’associés dans votre entreprise, vous pouvez toutefois sous-traiter, recruter des indépendants ou des salariés.

Toute entreprise est soumise à un régime fiscal qui désigne le mode d’imposition qu’elle doit respecter. Celui-ci détermine la manière dont les impôts seront déduits des bénéfices de votre activité et est clairement précisé dans le statut juridique de l’entreprise. Parmi les deux types d’imposition, vous pouvez peut choisir entre :

En tant que dirigeant, vous pouvez être considéré comme « non salarié » ou « assimilé salarié » en fonction du statut juridique choisi.

Lorsque l’on parle de TNS ou « travailleurs non salariés », il s’agit des associés d’une SNC, le chef d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle ou encore le gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL.  Si cela vous concerne, vous devez cotiser à des caisses spéciales :

En revanche, les « assimilés salariés » concernent l’égalitaire ou minoritaire d’une SARL, le gérant non associé ou dirigeant d’une SASU, SAS ou SA. Cela vous concerne ? Tout comme le salarié, vous profitez ainsi des avantages de la protection sociale et réglez vos cotisations aux mêmes caisses.

Que vous souhaitiez entreprendre seul ou avec des associés, vous devez considérer ces principaux critères pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise. En plus de ces différents paramètres, prenez le temps de réfléchir au contrôle et aux modalités de direction de l’entreprise, surtout si votre projet réunit plus de deux personnes. Si les aspects juridique, social et fiscal sont essentiels dans le choix de cette forme légale, le domaine comptable doit aussi être étudié par rapport à ces différents éléments. 

Une fois que vous avez choisi le statut juridique de son entreprise, il est temps de mettre en place une idée de business rentable et pérenne. Pour vous former sur le sujet, n’hésitez pas à jeter un œil à .