📊 Taux d’intérêt prescrits au Canada (ARC)

Les taux d’intérêt prescrits sont des taux fiscaux officiels publiés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ils servent à calculer les intérêts sur les montants d’impôt impayés, les remboursements et les paiements en trop.

Ces taux sont mis à jour chaque trimestre civil et s’appliquent à plusieurs types d’impôts et de taxes fédérales. Ils sont calculés selon la moyenne des taux des bons du Trésor à 3 mois et ajustés selon la législation fiscale canadienne. Les intérêts sont généralement composés quotidiennement.

📅 Taux d’intérêt prescrits – exemple récent

Pour le premier trimestre 2026 (1er janvier – 31 mars 2026), les taux appliqués par l’ARC sont les suivants :

  • 💰 7 % – montants d’impôt en souffrance
  • 🏢 3 % – paiements en trop (sociétés)
  • 👤 5 % – paiements en trop (particuliers)
  • 🏦 3 % – avantages imposables sur prêts à faible taux
  • 📈 6,36 % – prêts ou dettes déterminés pour les sociétés

Ces taux s’appliquent également à plusieurs taxes fédérales, notamment :

  • Taxe sur les produits et services (TPS)
  • Taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Taxe d’accise
  • Taxe de luxe
  • Taxe sur les logements sous-utilisés

⚙️ Comment les taux d’intérêt sont calculés

Les taux d’intérêt prescrits sont déterminés selon une méthode précise utilisée par l’administration fiscale canadienne :

  1. Calcul de la moyenne des taux des bons du Trésor à 90 jours.
  2. Arrondi au point de pourcentage supérieur.
  3. Ajout d’une majoration selon le type de paiement.
  • ➕ +4 points pour les impôts en souffrance
  • ➕ +2 points pour les remboursements et paiements en trop

Cette méthode permet d’adapter les taux fiscaux aux conditions économiques tout en assurant l’équité entre contribuables et administration fiscale.

📌 Dans quelles situations ces taux s’appliquent-ils ?

Les taux prescrits sont utilisés dans plusieurs situations fiscales :

  • 💼 impôts impayés ou soldes fiscaux en retard
  • 📄 acomptes provisionnels insuffisants
  • 🔁 remboursements d’impôt versés par l’ARC
  • 🏦 prêts à faible taux consentis par un employeur ou une société
  • 📊 ajustements fiscaux lors de vérifications

💡 Pourquoi ces taux sont importants

Comprendre les taux d’intérêt prescrits peut aider les particuliers et les entreprises à :

  • éviter des frais d’intérêt inutiles
  • planifier leurs paiements d’impôt
  • optimiser certaines stratégies fiscales
  • comprendre les intérêts appliqués par l’ARC

🔎 Historique et mises à jour

Les taux d’intérêt prescrits sont publiés depuis plusieurs décennies et sont disponibles pour chaque trimestre depuis les années 2000 sur le site officiel du gouvernement du Canada. Les changements trimestriels reflètent l’évolution des taux d’intérêt du marché et des politiques fiscales.

Pour consulter les taux détaillés par année et par trimestre, visitez la page officielle :

Consulter les taux d’intérêt prescrits de l’ARC

Source : Agence du revenu du Canada – informations sur les taux d’intérêt prescrits et leur calcul.