📚 Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2 – Placements interdits dans les régimes enregistrés

Ce chapitre technique du folio de l’impôt sur le revenu explique les règles concernant les placements interdits dans les régimes enregistrés comme les REER, FERR, CELI, CELIAPP, REEE et REEI. Ces règles visent à empêcher que les régimes enregistrés acquièrent des biens liés de façon étroite au particulier contrôlant ou des biens qui entraînent des avantages fiscaux abusifs.

📌 Qu’est-ce qu’un placement interdit ?

Un placement est généralement considéré comme interdit lorsque le particulier contrôlant du régime (par exemple, le titulaire d’un CELI ou le rentier d’un REER) a une participation notable ou un lien de dépendance avec le bien ou l’entité qui émet ce bien.

🔍 Exemples de placements interdits

Une dette du particulier contrôlant du régime.
Une action ou participation dans une société, fiducie ou société de personnes où le particulier détient au moins 10 % des actions (directement ou indirectement).
Participations acquises auprès d’une personne étroitement liée qui deviennent interdites, même si elles étaient admissibles à l’origine.

📉 Conséquences fiscales principales

Si un régime enregistré acquiert ou détient un placement interdit, deux impôts spéciaux peuvent être appliqués :

💥 Impôt de 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du placement interdit, payable par le particulier contrôlant.
💯 Impôt de 100 % sur tout revenu ou gain en capital découlant du placement interdit.

📥 Déclarations requises

Le particulier contrôlant doit produire les formulaires appropriés (par exemple, RC339 pour REER/FERR/REEE/REEI, RC243 pour CELI ou RC728 pour CELIAPP) avant le 30 juin de l’année suivant la période imposable, accompagner le paiement et indiquer les détails du placement concerné.

📍 Règles particulières

Le chapitre inclut des règles détaillées sur :

📌 Quand un placement devient ou cesse d’être interdit et les conséquences de ces changements.
📌 Les biens exclus des règles d’interdiction, comme certaines hypothèques assurées.
📌 Des règles transitoires pour des biens acquis avant certaines dates (par ex. avant mars 2011 pour REER/FERR).

💡 Conseils pratiques

🧠 Vérifiez toujours si un placement est admissible avant de l’acheter dans un régime enregistré, car les conséquences fiscales peuvent être lourdes.
📁 Faites une documentation complète si vous pensez qu’un placement pourrait être soumis à ces règles.
📞 Consultez un spécialiste fiscal si vous avez des doutes sur la qualification d’un placement.