📊 Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

La ligne 47600 de votre déclaration de revenus sert à inscrire le total des acomptes provisionnels d’impôt que vous avez versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) durant l’année d’imposition. Les acomptes ne sont pas des paiements anticipés, mais des paiements effectués au cours de l’année civile où vous avez gagné un revenu.

Les acomptes provisionnels permettent de répartir votre impôt sur l’année plutôt que de tout payer en un seul versement avant la date limite (souvent le 30 avril de l’année suivante).

Source officielle : Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

🏦 Qu’est‑ce qu’un acompte provisionnel ?

Un acompte provisionnel est un paiement périodique d’impôt sur le revenu que certaines personnes doivent verser à l’ARC à des dates fixes (généralement en mars, juin, septembre et décembre). Ils s’appliquent lorsque vous avez des revenus sans retenue suffisante d’impôt à la source, par exemple :

• revenus de location ou d’un travail indépendant
• revenus de placement
• prestations de pension
• revenus provenant de plusieurs emplois

🧾 Où inscrire vos acomptes provisionnels

Sur votre déclaration de revenus, inscrivez à la ligne 47600 le total des acomptes provisoires que vous avez versés pour l’année d’imposition (par exemple, tous les paiements versés pour l’année 2025 sur votre déclaration 2025).

L’ARC vous enverra généralement :

• 📄 le formulaire INNS1 – Rappel d’acomptes provisionnels
• 📄 le formulaire INNS2 – Sommaire des versements d’acomptes provisionnels

Ces relevés montrent les paiements que l’ARC a reçus pour vous au cours de l’année précédente. Si vous avez fait un versement qui n’apparaît pas sur ces documents, ajoutez‑le vous‑même à la ligne 47600.

📌 Acomptes non signalés par l’ARC

Si l’un de vos paiements n’apparaît pas sur le formulaire INNS1 ou INNS2, il doit quand même être inclus à la ligne 47600, car il fait partie des taxes déjà versées. Vous pouvez vérifier vos paiements en vous connectant à votre compte ARC (« Mon dossier »).

📆 Dates et pénalités

Les acomptes provisionnels doivent être versés à certaines dates pendant l’année. Pour un particulier, les dates courantes sont :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer si vous omettez de payer à temps ou si vous sous‑payez vos acomptes.

📊 Conseils pratiques

• 🔍 Vérifiez votre relevé de paiements sur le site « Mon dossier » de l’ARC avant de remplir votre déclaration.
• 📥 Si vous avez payé via votre banque ou en ligne, assurez‑vous que les paiements ont été correctement enregistrés par l’ARC.
• 📄 Conservez vos formulaires INNS1 et INNS2 pour vos archives et pour référence future.

Source : Agence du revenu du Canada – Ligne 47600 et acomptes provisionnels, avec explications sur ce que sont ces paiements et comment les déclarer.