📉 Lignes 21699 et 21700 – Perte au titre d’un placement d’entreprise
Une perte au titre d’un placement d’entreprise se produit lorsque vous disposez (réellement ou réputé) de certaines actions ou créances d’une petite entreprise canadienne et subissez une perte. Si vous avez subi une telle perte, vous pourriez être en mesure de déduire une partie de celle‑ci sur votre déclaration de revenus.
👤 Qui peut réclamer cette perte
Vous pouvez demander cette déduction si vous avez :
- vendu des **actions** d’une petite société privée sous contrôle canadien (non cotée en bourse) à une personne sans lien de dépendance ;
- perdu une **créance** que vous déteniez sur une petite entreprise en raison d’insolvabilité, faillite ou liquidation.
Cela s’applique généralement aux pertes subies sur des titres de petites entreprises non cotées.
📊 Comment calculer votre perte admissible
La perte que vous pouvez effectivement déduire de votre revenu est appelée **perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)**.
- Inscrivez le montant de votre **perte brute** au titre d’un placement d’entreprise à la ligne 21699 de votre déclaration.
- Utilisez la **grille de calcul pour la ligne 21700** de la Feuille de travail sur les gains en capital pour déterminer la PDTPE (perte déductible).
- Inscrivez le montant de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus.
La PDTPE correspond à la perte brute multipliée par le “taux d’inclusion des gains en capital” (généralement 50 % pour les années récentes).
📎 Pièces justificatives à joindre
Lorsque vous réclamerez la PDTPE, joignez une note à votre déclaration indiquant :
- le nom et le type de petite entreprise ;
- le nombre et la catégorie d’actions ou de créances vendues ;
- la date d’acquisition et la date de disposition ;
- le produit de disposition et le prix de base rajusté ;
- les dépenses engagées et le montant de la perte.
📌 Pourquoi ces lignes sont importantes
La PDTPE permet de réduire votre revenu imposable en tenant compte de pertes liées à des investissements plus risqués dans de petites entreprises. Contrairement à une perte en capital normale, cette perte peut être déduite d’autres types de revenu net (par exemple le revenu d’emploi ou de location) si utilisée correctement.
🔄 Report des pertes inutilisées
Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes peut devenir une perte en capital nette et peut être utilisée contre des gains futurs. Cela vous donne de la flexibilité pour optimiser votre situation fiscale sur plusieurs années.
