💰 Impôt à payer, avis de cotisations et nouvelles cotisations CELIAPP

Cette page explique ce qui se passe si vous avez de l’impôt à payer lié à votre Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut établir un avis de cotisation, et vos options si vous n’êtes pas d’accord avec cet avis.

📌 Impôt à payer sur un CELIAPP

Dans certaines situations, vous pourriez devoir de l’impôt à cause d’activités dans votre CELIAPP, notamment :

• ➡️ Un excédent de CELIAPP (dépassement des droits de participation);
• ➡️ Des placements non admissibles ou interdits détenus dans un CELIAPP;
• ➡️ Un avantage imposable attribuable à votre CELIAPP.

Si de l’impôt s’applique, vous devez généralement produire la déclaration RC728 et payer l’impôt au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où l’impôt a été imposé. En cas de décès avant cette date, la date limite est le plus tardive entre le 30 juin et six mois après le décès.

💳 Paiement de l’impôt CELIAPP

La plupart des titulaires n’ont pas d’impôt à payer. Toutefois, si l’impôt s’applique, il doit être réglé à temps pour éviter des pénalités et des intérêts sur les arriérés. L’ARC peut calculer l’impôt à partir des renseignements fournis par vos institutions financières si vous ne produisez pas de déclaration RC728.

📄 Avis de cotisation et nouvelle cotisation

Après avoir évalué une déclaration RC728, l’ARC envoie un avis de cotisation qui indique l’impôt à payer, les pénalités et les intérêts éventuels. Si l’ARC découvre une erreur ou si vous fournissez de nouveaux renseignements, elle peut émettre une nouvelle cotisation dans les trois années suivant l’avis initial.

📝 Contester un avis de cotisation

Si vous êtes en désaccord avec un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation lié à votre CELIAPP, vous pouvez :

• 📞 Contacter l’ARC pour des explications;
• 📤 Demander un rajustement en envoyant une lettre signée à l’Unité de traitement CELIAPP avec les documents justificatifs;
• ⚖️ Enregistrer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

📋 Demande de renonciation ou d’annulation de l’impôt

La ministre de l’ARC peut, à son appréciation, renoncer ou annuler tout ou partie de l’impôt CELIAPP si :

• Vous avez commis une erreur raisonnable liée à l’excédent;
• Vous avez pris des mesures immédiates pour éliminer l’excédent;
• Il est jugé juste d’annuler l’impôt selon les circonstances particulières.

Pour demander une renonciation, vous devez remplir le formulaire RC729 et joindre tous les documents pertinents à l’appui de votre demande.

📌 Pénalités et intérêt

L’ARC peut également annuler ou renoncer aux pénalités et aux intérêts accumulés, sous certaines conditions, notamment si vous avez été incapable de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

📌 Conseils pratiques

• 📄 Conservez toutes les déclarations et documents de transaction CELIAPP pour appuyer votre situation;
• 📆 Respectez les dates limites de production et de paiement pour éviter des frais additionnels;
• 📞 Communiquez rapidement avec l’ARC si vous recevez un avis inattendu.