📊 Gains en capital – Déclaration pour une personne décédée

Lorsqu’une personne décède au Canada, ses biens peuvent entraîner des gains ou pertes en capital qui doivent être déclarés dans la déclaration finale de revenus. Les règles fiscales sont expliquées dans la documentation officielle de l’ARC : Gains en capital imposables sur les biens, placements et objets .

Les immobilisations comprennent généralement des biens comme :

🏠 Biens immobiliers (maisons, chalets)
📈 Placements financiers (actions, fonds communs, obligations)
🪙 Cryptoactifs
🎨 Objets de valeur (œuvres d’art, collections, bijoux)

Ces actifs peuvent générer un gain ou une perte en capital lorsque la personne décédée est considérée comme les ayant disposés.

⚖️ Disposition réputée au moment du décès

Au moment du décès, la loi fiscale considère généralement que la personne a disposé de tous ses biens immédiatement avant son décès. Cette règle est appelée disposition réputée.

La valeur utilisée pour ce calcul est la juste valeur marchande du bien à la date du décès.

La variation entre cette valeur et le prix d’acquisition du bien peut produire :

📈 un gain en capital
📉 une perte en capital

Ces montants doivent être déclarés dans la déclaration finale du contribuable.

👩‍❤️‍👨 Transfert au conjoint ou conjoint de fait survivant

Si les biens sont transférés à un époux ou conjoint de fait survivant résidant au Canada, les règles fiscales permettent souvent un report d’impôt.

Dans ce cas :

Le transfert peut se faire sans gain ni perte en capital immédiat.
L’impôt est reporté jusqu’à ce que le conjoint survivant vende le bien.
Le transfert doit généralement être effectué dans un délai maximal de 36 mois après le décès.

Le représentant légal peut toutefois choisir de ne pas appliquer ce report et de déclarer immédiatement le gain ou la perte.

👪 Transfert à d’autres bénéficiaires

Lorsque les biens sont transmis à d’autres héritiers (par exemple enfants ou autres bénéficiaires), la disposition réputée s’applique généralement.

Cela signifie que :

les biens sont considérés vendus à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès;
le gain ou la perte doit être inscrit dans la déclaration finale;
le montant est calculé dans l’annexe 3 de la déclaration de revenus.

🧮 Comment calculer un gain en capital

Le calcul est basé sur la formule suivante :

Produit de disposition (valeur marchande au décès)
moins le prix de base rajusté (PBR)
= gain ou perte en capital

Le PBR correspond généralement au prix d’achat initial du bien plus certaines dépenses liées à son acquisition ou à des améliorations majeures.

Les dépenses d’entretien ou de réparation ne peuvent pas être ajoutées au PBR.

📑 Où déclarer les gains en capital

Les gains ou pertes doivent être déclarés dans la déclaration finale de la personne décédée :

📄 Annexe 3 – Dispositions d’immobilisations
📍 Ligne 12700 de la déclaration de revenus

Certains feuillets fiscaux peuvent aussi contenir des montants à déclarer, comme les feuillets T3, T4PS, T5 et T5013.

🏠 Biens pouvant être exonérés

Certains biens peuvent bénéficier d’une exemption partielle ou complète :

🏡 Résidence principale
🚜 Biens agricoles admissibles
🎣 Biens de pêche admissibles

Même lorsque l’exemption s’applique, ces biens doivent généralement être déclarés dans la déclaration finale.

📉 Utiliser les pertes en capital

Les pertes en capital peuvent être utilisées pour réduire les gains en capital. Dans une déclaration finale, les règles sont plus souples que pour les années normales.

Les pertes peuvent parfois :

réduire les gains en capital de l’année du décès;
être reportées aux années précédentes;
dans certains cas, réduire d’autres types de revenus imposables.

📦 Vente d’un bien après le décès

Si un bien est vendu après le décès par la succession, le gain en capital doit être déclaré dans la déclaration de fiducie de la succession :

📄 Déclaration T3 – Déclaration de revenus des fiducies

Le gain correspond généralement à la différence entre :

le prix de vente
la valeur marchande utilisée dans la déclaration finale.

📚 Ressources fiscales utiles

✔️ Résumé :
Au décès d’un contribuable, la plupart des biens sont considérés comme vendus à leur valeur marchande, ce qui peut créer des gains ou pertes en capital à déclarer dans la déclaration finale. Certaines règles spéciales s’appliquent notamment lors d’un transfert au conjoint survivant, lors de l’utilisation de pertes en capital ou lorsque les biens sont vendus par la succession.