📊 Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées (T1134)

Le formulaire T1134 est une déclaration d’informations que doivent produire certaines sociétés, fiducies ou partenariats canadiens qui ont des sociétés étrangères affiliées, qu’elles soient contrôlées ou non contrôlées, durant l’année d’imposition. Ce guide synthétise les obligations, les délais, les nouveautés du formulaire et les options de production.

👥 Qui doit produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration T1134 si, à tout moment au cours de l’année:

  • Vous êtes une société, fiducie ou société de personnes résidente au Canada et vous détenez une société étrangère affiliée contrôlée ou non.
  • Unique déclaration pour groupe: seule la société canadienne la plus basse dans la structure pyramidale doit produire.

🧾 Quoi déclarer?

Avec le formulaire T1134 vous devez fournir:

  • Un sommaire avec les renseignements de base du déclarant.
  • Un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée détaillant les éléments financiers, participations et transactions pertinentes.
  • Pour les années à partir de 2021, de nouveaux tableaux et options de déclaration en groupe sont introduits dans la version 2021 de T1134.

⏰ Délais de production

Les échéances de dépôt varient selon l’année d’imposition :

  • Pour les années précédant 2020 : dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice.
  • Pour les années commençant en 2020 : dans les 12 mois.
  • Pour les années d’imposition débutant en 2021 et après : dans les 10 mois suivant la fin de l’exercice.

💻 Production électronique

Vous pouvez soumettre la déclaration T1134 et les documents justificatifs via la Transmission électronique des déclarations (TED) en utilisant un logiciel de préparation des déclarations de revenus. Vous recevrez un numéro de confirmation immédiatement après le dépôt.

Pour les déclarations papier, envoyez l’original à l’adresse figurant sur le formulaire ou dans ses instructions.

📉 Seuils et exemptions administratives

L’ARC offre des politiques d’exemption si les participations sont minimes :

  • Si le coût total des participations dans toutes les sociétés étrangères affiliées est inférieur à certaines limites, et si elles sont inactives, aucune déclaration de supplément peut être nécessaire.
  • Exemption pour années d’imposition abrégées (p. ex., changement de contrôle) sous certaines conditions.

📘 Ressources utiles