Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs
Le feuillet T4A est un document d’information que les payeurs doivent produire pour déclarer certains types de paiements effectués au cours d’une année civile à des bénéficiaires, comme des commissions pour travailleurs autonomes ou des prestations d’un régime d’épargne‑études. Il est utilisé pour fournir à l’ARC des renseignements fiscaux exacts sur les montants versés.
Page officielle : Feuillet T4A – ARC .
Qu’est‑ce qu’un feuillet T4A ?
Un feuillet T4A indique les montants payés à un bénéficiaire au cours d’une année civile pour certains types de revenus. Cela inclut, entre autres, les commissions versées aux travailleurs autonomes ainsi que les paiements d’aide aux études d’un régime enregistré d’épargne‑études (REEE).
Quand émettre un T4A ?
Vous devez émettre un feuillet T4A si vous êtes un payeur (employeur, fiduciaire, administrateur de succession, liquidateur ou administrateur d’entreprise) et si l’un des cas suivants s'applique :
- Vous avez déduit de l’impôt d’un paiement au bénéficiaire.
- Le total des paiements versés à ce bénéficiaire au cours de l’année civile dépasse le seuil administratif (souvent 500 $), sauf exceptions spécifiques.
Ce que vous devez déclarer
Voici des exemples de montants à déclarer sur le feuillet T4A :
- Prestations de retraite ou autres pensions;
- Paiements forfaitaires;
- Commissions versées à des travailleurs autonomes;
- Rentes et répartitions selon l’apport commercial;
- Paiements d’aide aux études d’un REEE;
- Certaines subventions de recherche ou avantages imposables versés aux bénéficiaires.
À ne pas déclarer sur un T4A
Certains paiements ne doivent pas être rapportés sur un feuillet T4A car ils sont déclarés sur d’autres formulaires, par exemple :
- Paiements contractuels de services du gouvernement — utilisez le feuillet T1204;
- Paiements à des non‑résidents — utilisez le feuillet NR4;
- Paiements de rentes — utilisez le feuillet T4RIF;
- Paiements de prestations de retraite selon convention — utilisez le T4A‑RCA.
Directives pour remplir un feuillet T4A
Lors de la préparation du T4A :
- Produisez un T4A pour chaque compte de paie distinct;
- Déclarez tous les montants payés en dollars canadiens;
- N’inscrivez pas de montants négatifs (sauf cas particuliers);
- Laissez vides les cases sans montant à déclarer (ne pas inscrire « nul » ou « S.O. »).
Section « Autres renseignements »
La section « Autres renseignements » du feuillet T4A permet d’indiquer des codes supplémentaires correspondant à d’autres types de paiements, selon les besoins du bénéficiaire. Si plus de codes s’appliquent qu’il n’y a d’espace, plusieurs feuillets T4A peuvent être produits avec les mêmes détails de payeur et de bénéficiaire.
