🏢 Comment s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Pour exploiter légalement une entreprise au Canada, il peut être nécessaire de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) et d’ouvrir les comptes de programme requis.

Le numéro d’entreprise est un identifiant unique utilisé pour gérer vos obligations fiscales et interagir avec les programmes fédéraux, provinciaux et municipaux.

Source officielle : Comment s’inscrire auprès de l’ARC

📊 Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise (NE) ?

Le numéro d’entreprise (NE) est un identifiant à neuf chiffres attribué par l’ARC pour identifier une entreprise ou une entité juridique.

Ce numéro sert de base pour créer différents comptes de programme, par exemple :

  • 💰 TPS/TVH (taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée)
  • 👥 Retenues sur la paie
  • 📊 Impôt sur le revenu des sociétés
  • 📑 Déclarations de renseignements
  • 🏠 Taxe sur les logements sous-utilisés

Chaque compte ajoute un identifiant de programme à votre NE pour former un numéro de compte complet utilisé pour vos déclarations fiscales.

🧾 Comment s’inscrire à un numéro d’entreprise

1️⃣ Inscription en ligne (méthode recommandée)

La méthode la plus rapide pour s’inscrire consiste à utiliser le service Inscription en ligne des entreprises (IDE).

Depuis le 3 novembre 2025, l’ARC n’accepte plus les inscriptions par téléphone. Toutes les nouvelles inscriptions doivent être effectuées en ligne.

L’inscription en ligne permet de créer un NE et d’ouvrir plusieurs comptes de programme en une seule étape.

2️⃣ Inscription par formulaire

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez envoyer par la poste le formulaire suivant :

  • 📄 Formulaire RC1 – Demande d’un numéro d’entreprise

Ce formulaire permet de demander un NE et de s’inscrire à certains comptes de programme auprès de l’ARC.

📋 Renseignements nécessaires pour l’inscription

Avant de commencer l’inscription, préparez les informations suivantes :

  • Nom légal et nom commercial de l’entreprise
  • Type d’entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société)
  • Nom et numéro d’assurance sociale des propriétaires
  • Adresse physique et adresse postale
  • Description des activités de l’entreprise

Ces renseignements sont nécessaires pour créer votre numéro d’entreprise et configurer les comptes de programme appropriés.

📍 Quand devez-vous obtenir un NE ?

Toutes les entreprises n’ont pas nécessairement besoin d’un NE. Vous devez généralement en obtenir un si :

  • Vous devez ouvrir un compte de TPS/TVH
  • Vous avez des employés et devez gérer les retenues sur la paie
  • Votre entreprise est constituée en société
  • Vous devez interagir avec certains programmes gouvernementaux

Une entreprise peut posséder un seul NE qui est utilisé pour tous ses comptes de programme.

🏛️ Inscription lors de la constitution d’une société

Dans certaines provinces canadiennes, un NE peut être attribué automatiquement lorsque vous constituez votre entreprise en société.

Par exemple :

  • Ontario
  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Alberta
  • Saskatchewan
  • Île-du-Prince-Édouard

Dans ces cas, vous recevrez automatiquement votre NE et votre compte d’impôt sur le revenu des sociétés lors du processus de constitution.

⚙️ Comptes de programme que vous pourriez devoir ouvrir

Selon vos activités commerciales, vous pourriez devoir vous inscrire à différents comptes auprès de l’ARC :

  • 📊 TPS/TVH (RT)
  • 👨‍💼 Retenues sur la paie (RP)
  • 🏢 Impôt sur le revenu des sociétés (RC)
  • 📑 Déclarations de renseignements (RZ)
  • 💎 Taxe de luxe (LT)

Chaque compte est ajouté à votre NE et permet de déclarer différentes obligations fiscales liées à votre entreprise.

💡 Pourquoi l’inscription est importante

S’inscrire auprès de l’ARC permet à votre entreprise de :

  • respecter les obligations fiscales canadiennes
  • facturer correctement la TPS/TVH
  • déclarer les salaires et retenues sur la paie
  • produire les déclarations d’impôt nécessaires

Une inscription correcte facilite également la gestion fiscale et réduit les risques de pénalités.

Source : Agence du revenu du Canada (ARC) – renseignements sur l’inscription des entreprises et le numéro d’entreprise.