👩‍⚖️ Représentants légaux auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Un représentant légal est une personne ou une organisation nommée par un document juridique pour agir au nom d’une autre personne dans ses affaires fiscales avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). La portée de son pouvoir dépend des documents légaux qui le désignent. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/.../representants-legaux.html))

📌 Qui est considéré comme représentant légal

Vous êtes généralement reconnu comme représentant légal si :

  • 📜 Vous êtes nommé tuteur, fiduciaire ou curateur par un tribunal pour une personne incapable de gérer ses affaires.
  • ✍️ Vous êtes désigné par une procuration (power of attorney) valide.
  • 📄 Vous figurez dans un accord de représentation avec la personne que vous représentez.
  • 🧑‍⚖️ L’ARC a reçu des documents juridiques vous identifiant comme représentant légal pour un compte fiscal de non-résident.
  • 📍 Si vous gérez les affaires fiscales d’un résident du Québec, vous pouvez être reconnu représentant légal, mais consultez Revenu Québec pour des détails supplémentaires.

🧠 Types de représentants légaux

  • 👨‍👩‍👧 Tuteur : quelqu’un nommé par la cour pour prendre des décisions au nom d’une personne incapable, soit pour ses biens ou pour sa personne.
  • 👶 Tuteur d’un mineur : normalement un parent vit avec l’enfant et le représente jusqu’à la majorité.
  • 🧑‍⚖️ Curateur : une personne ou un groupe qui gère les affaires d’un adulte incapable.
  • 👥 Représentants légaux conjoints : deux ou plusieurs personnes ou organisations habilitées à agir conjointement ou séparément selon le document légal.

🧾 Procédure pour accès aux renseignements fiscaux

Pour que votre rôle de représentant légal soit reconnu par l’ARC et vous permettre d’accéder aux renseignements fiscaux :

  1. Téléchargez et conservez une copie du document juridique qui vous désigne comme représentant légal.
  2. Inscrivez-vous au service Représenter un client de l’ARC (cela attribue un identifiant de représentant – ID Rep).
  3. Soumettez une copie des documents légaux et fournissez votre ID Rep ainsi que le numéro d’assurance sociale (NAS) du contribuable.

Une fois enregistré, vous pouvez demander l’accès aux renseignements fiscaux en ligne via le service Représenter un client ou soumettre des documents par la fonction « Soumettre des documents ».

📲 Accès en ligne et services numériques

Les représentants légaux peuvent accéder à plusieurs services numériques pour gérer les comptes fiscaux, y compris pour :

  • 👁️ Consulter les renseignements fiscaux du contribuable;
  • ✏️ Mettre à jour certaines informations si autorisé;
  • 📑 Demander ou confirmer des autorisations; et
  • 🔐 Fournir ou retirer l’accès à d’autres représentants.

Pour les autorisations supplémentaires (par exemple un comptable ou avocat que vous souhaitez nommer), utilisez le service d’autorisation de représentant dans votre compte CRA.

📌 Notes importantes

  • 📅 L’accès de votre représentant légal reste en place jusqu’à ce que vous ou lui annuliez cette autorisation, ou jusqu’à une date d’expiration définie dans l’autorisation.
  • 📎 Assurez-vous de conserver l’original ou une copie certifiée des documents légaux, car l’ARC peut les demander pour vérifier votre statut.
  • 📞 En cas de situations ou questions spécifiques, vous pouvez contacter les services de renseignements de l’ARC pour particuliers ou entreprises.