📘 P148 – Régler votre différend : Vos droits d’opposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu

La publication officielle P148 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) explique en termes clairs et pratiques comment contester une décision fiscale qui vous concerne — notamment une cotisation d’impôt sur le revenu ou une détermination (par exemple : crédits ou prestations). Elle décrit vos droits d’opposition et d’appel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

📍 Qui devrait lire cette publication ?

Ce guide s’adresse à toute personne (particulier, société, fiducie) qui souhaite :

  • Contester une cotisation ou une décision fiscale émise par l’ARC;
  • Comprendre les droits d’opposition et les étapes d’appel possibles;
  • Savoir quelles options sont disponibles si une simple discussion avec l’ARC ne suffit pas à régler le différend.

⚖️ Avant de déposer une opposition

De nombreux désaccords découlent de simples malentendus ou d’informations manquantes. Avant de déposer une opposition formelle :

  • Contactez l’ARC pour demander des explications sur votre avis de cotisation ou votre détermination.
  • Discutez de vos préoccupations par téléphone ou par écrit — plusieurs différends sont résolus à ce stade sans procédure formelle.

📑 Comment déposer une opposition

Si la discussion n’a pas réglé le problème et que vous souhaitez poursuivre :

  • Formulaire T400A – Opposition (Loi de l’impôt sur le revenu) : Soumettez votre objection par écrit.
  • En ligne : Utilisez un service sécurisé comme « Mon dossier » pour particuliers ou entreprises pour enregistrer votre opposition.
  • Courrier : Envoyez une lettre expliquant votre position au chef des Appels au centre d’arrivée des appels approprié.

Votre opposition doit inclure :

  • Vos coordonnées;
  • La raison de votre opposition;
  • Une copie de l’avis de cotisation ou de détermination que vous contestez;
  • Les faits et documents à l’appui de votre argumentation.

⏱️ Délais à respecter

Pour la plupart des contribuables (particuliers ou fiducies), l’opposition doit être déposée au plus tard :

  • 90 jours après la date d’envoi de votre avis de cotisation ou détermination ; ou
  • Un an après la date limite de production de votre déclaration.

Si ce délai est dépassé, vous pouvez demander une prolongation de délai à l’ARC pour des motifs raisonnables.

📌 Après avoir déposé votre opposition

Une fois l’opposition reçue :

  • L’ARC procédera à un examen impartial de votre cas.
  • Vous pouvez communiquer avec l’agent chargé de votre dossier pour fournir des documents supplémentaires.
  • Si l’ARC confirme sa décision, vous recevrez une réponse écrite.

📣 Appels auprès des tribunaux

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision à la suite de l’opposition :

  • Vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt ;
  • Ensuite, vous pouvez faire appel devant la Cour d’appel fédérale et, avec permission, devant la Cour suprême du Canada.

🧠 Conseils pratiques

  • Soumettez votre opposition le plus tôt possible pour sécuriser vos droits d’appel.
  • Conservez des copies de tous les échanges et pièces justificatives.
  • Avant d’aller en justice, consultez un professionnel fiscal pour évaluer les chances de succès et les coûts potentiels. (pratique fiscale générale)

🔗 Ressources utiles