🏠 UHT-2900 – Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix

Le formulaire UHT-2900 est utilisé pour produire votre déclaration annuelle de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) en vertu de la loi fédérale canadienne sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Même si votre immeuble est exonéré de taxe pour une année civile, vous devez généralement déposer ce formulaire pour chaque propriété résidentielle dont vous êtes propriétaire assujetti au 31 décembre.

📥 Téléchargement du formulaire

Important : téléchargez d’abord le PDF puis ouvrez-le avec Acrobat Reader 10 ou une version plus récente pour que toutes les fonctionnalités soient disponibles.

📅 Quand déposer la déclaration

Votre déclaration UHT-2900 relative à un immeuble résidentiel doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année civile suivant celle pour laquelle elle s’applique. Si le 30 avril tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est le jour ouvrable suivant.

📌 Qui doit produire le formulaire

La TLSU s’applique aux propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada au 31 décembre d’une année civile, sauf s’ils sont des « propriétaires exclus ». Cela peut inclure : particuliers, sociétés, fiducies et sociétés de personnes dont la propriété n’entre pas dans les catégories d’exclusions prévues par la loi.

💰 Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe est une imposition fédérale annuelle qui s’ajoute aux taxes provinciales et municipales et vise à réduire la sous-utilisation de logements résidentiels. Généralement, elle est calculée comme 1 % de la juste valeur marchande de l’immeuble pour l’année civile déclarée.

🔍 Choix et exemptions

Le formulaire UHT-2900 inclut aussi des sections pour faire des choix (par exemple, utilisation de la juste valeur marchande) et pour demander des exemptions prévues par la loi. Certaines exemptions, comme celle pour immeuble servant de lieu de résidence habituelle, ne suppriment pas l’obligation de déposer le formulaire annuel.

⚠️ Pénalités

Vous pourriez être assujetti à des pénalités si vous ne produisez pas le formulaire UHT-2900 dans les délais, même si aucune taxe n’est due. Par exemple, des montants importants peuvent être appliqués pour omission de production.

📑 Comment produire

Traditionnellement, les déclarations doivent être envoyées par courrier postal à l’ARC ou déposées en personne. Certaines sociétés et entités peuvent également utiliser des outils électroniques spécialisés qui supportent la transmission des « Déclarations spéciales et choix » si disponibles.

📌 Conseils pratiques

  • 📄 Conservez des dossiers précis de vos titres fonciers et valeurs d’évaluation pour chaque immeuble.
  • 📆 Notez la date limite du 30 avril chaque année pour éviter pénalités et intérêts.
  • 🤝 Si vous êtes incertain sur les exemptions applicables, consultez les avis sur la TLSU publiés par l’ARC et, si nécessaire, un spécialiste fiscal.