🧾 Formulaire TX19 – Demande d’un certificat de décharge

📄 À quoi sert un certificat de décharge ?

Un certificat de décharge est une attestation officielle de l’ARC indiquant que toutes les dettes fiscales (impôts, intérêts, pénalités, cotisations au RPC et à l’AE) et autres obligations administratives ont été réglées ou garanties, vous permettant de répartir les biens sans responsabilité continue envers l’ARC.

📥 Obtenir et remplir le formulaire

Vous devez télécharger le formulaire pour l’ouvrir et le remplir avec Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.

• PDF accessible et remplissable
• Version standard imprimable
• Texte électronique

Vous pouvez aussi commander des formats substituts (audio, gros caractères, braille) si nécessaire.

👤 Qui peut présenter cette demande ?

Utilisez TX19 si vous êtes le représentant légal désigné d’une succession, d’une fiducie ou d’une entreprise (par exemple exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire ou liquidateur) et que vous souhaitez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens.

N’envoyez pas ce formulaire tant que :

• Toutes les déclarations fiscales requises ont été produites et cotisées;
• Toutes les cotisations et pénalités ont été payées ou garanties;
• Toutes les cotisations nouvelles, si des redressements ont été demandés, ont été reçues.

📑 Documents à joindre

Selon votre situation, on peut exiger des pièces justificatives comme :

• Copie du testament complet ou documents de nomination d’un administrateur;
• Copies des résolutions de dissolution (pour une société);
• Acte de fiducie et détails des fiduciaires (pour une fiducie);
• Relevé des biens et plan de répartition au moment choisi pour la distribution.

Si des documents manquent, l’ARC peut vous demander de les fournir avant traitement.

📬 Comment soumettre la demande

Après avoir complété votre formulaire avec tous les documents requis, vous pouvez le soumettre :

• Par voie postale ou par télécopieur au bureau des services fiscaux régional compétent;
• Électroniquement via la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier pour les particuliers, Représenter un client ou Mon dossier d’entreprise.

Lorsque la demande est reçue et traitée, l’ARC émet le certificat de décharge fixé à la date que vous avez choisie comme date réelle de répartition des biens.