📊 T5018 – État des paiements contractuels
Le feuillet T5018 est utilisé pour déclarer les paiements contractuels versés à un bénéficiaire par un entrepreneur au cours d’une année civile ou d’un exercice. Cette exigence visent à promouvoir la conformité fiscale dans le secteur de la construction et à réduire l’activité dans l’économie clandestine.
📥 Téléchargement du formulaire
- 📄 PDF à remplir – téléchargez et ouvrez le fichier avec Acrobat Reader (version 10 ou supérieure).
- 🖨️ PDF à imprimer – remplissez à la main si nécessaire.
- 👩🦽 Formats substituts – audio, texte électronique, braille ou gros caractères disponibles sur demande.
📌 Quand produire un T5018
Vous devez produire un feuillet T5018 si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- 🏗️ Plus de 50 % de vos activités commerciales proviennent d’activités de construction.
- 💰 Des paiements ont été versés à des sous‑traitants résidant au Canada pour des services de construction.
- 📆 Le total des paiements à un sous‑traitant durant l’année civile dépasse 500 $ (sans inclure la TPS/TVH).
Si un sous‑traitant réalise également du travail comme employé, ces montants doivent être déclarés sur un feuillet T4. Le travail de sous‑traitance est déclaré séparément sur un T5018.
🧾 Quoi déclarer (et ne pas déclarer)
- ✔ Paiements versés à des sous‑traitants résidant au Canada pour services de construction.
- ✔ Inclure GST/TVH et TVP dans les montants déclarés à la case 22.
- ✘ Ne pas déclarer les paiements aux non‑résidents – utilisez un feuillet T4A‑NR si nécessaire.
- ✘ Ne pas déclarer les paiements pour biens seulement (sans services).
🛠️ Comment remplir les cases clés
- 📅 Case 20 – Dernier jour de la période de déclaration durant laquelle le paiement a été fait.
- 💵 Case 22 – Total des paiements à un sous‑traitant.
- 🆔 Case 24 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire ou NAS (numéro d’assurance sociale).
- 🏢 Nom et adresse du bénéficiaire – inscrire les coordonnées complètes.
- 🔢 Numéro de compte du payeur – pour la copie envoyée à l’ARC uniquement.
📆 Échéances et production
Les feuillets T5018 (et le sommaire T5018) doivent généralement être produits dans les 6 mois suivant la fin de votre période de déclaration (année civile ou exercice).
Si vous avez plusieurs comptes de retenue sur la paie, vous devez produire une déclaration T5018 pour chaque compte à partir duquel les paiements ont été faits.
💡 Bonnes pratiques
- 🗂️ Conservez une copie de chaque feuillet et du sommaire T5018 dans vos dossiers.
- 🔁 Vérifiez que les totaux du sommaire concordent avec les totaux de tous les feuillets produits.
- 🧑💼 Assurez‑vous d’avoir l’information complète des sous‑traitants avant de commencer les travaux pour éviter des omissions.
