📄 Annexe T2SCH53 – Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG)

L’annexe T2SCH53 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisée pour calculer le compte de revenu à taux général (CRTG) d’une société. Ce calcul est nécessaire pour déterminer le montant de dividendes déterminés qu’une société peut verser à ses actionnaires.

Cette annexe fait partie de la déclaration de revenus des sociétés T2 et doit être remplie par certaines sociétés résidentes du Canada, notamment les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

🏢 Qui doit remplir l’annexe T2SCH53?

L’annexe T2SCH53 doit être utilisée par :

• les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
• certaines compagnies d’assurance-dépôts
• les sociétés qui souhaitent déterminer leur solde du CRTG

Le calcul du CRTG est important pour déterminer si une société peut verser des dividendes déterminés, qui sont généralement imposés à un taux plus avantageux pour les actionnaires.

💰 Qu’est-ce que le compte de revenu à taux général (CRTG)?

Le CRTG est un compte fiscal utilisé pour suivre les revenus d’une société qui ont été imposés au taux général d’imposition des sociétés.

Lorsqu’une société dispose d’un solde positif dans ce compte, elle peut verser des dividendes déterminés à ses actionnaires. Ces dividendes bénéficient généralement d’un traitement fiscal plus favorable comparativement aux dividendes non déterminés.

• 📊 Revenus imposés au taux général → augmentent le CRTG
• 💸 Dividendes déterminés versés → réduisent le CRTG
• 📉 Ajustements fiscaux → peuvent modifier le solde du compte

📑 Comment remplir l’annexe T2SCH53

Pour compléter correctement cette annexe :

1. Identifiez le solde d’ouverture du CRTG.
2. Ajoutez les revenus imposés au taux général de l’année.
3. Soustrayez les dividendes déterminés payés durant l’année.
4. Calculez le solde final du compte.

Le résultat détermine le montant maximal de dividendes déterminés que la société peut verser sans pénalité fiscale.

📊 Relation avec d’autres annexes T2

L’annexe T2SCH53 est souvent utilisée avec d’autres annexes de la déclaration T2 :

• 📄 annexe T2SCH54 – calcul du compte de revenu à taux réduit
• 📄 annexe T2SCH3 – dividendes reçus et impôt de la partie IV
• 📄 déclaration T2 – déclaration de revenus des sociétés

Ces formulaires permettent à l’ARC de vérifier correctement la distribution des dividendes et la fiscalité des sociétés.

💻 Télécharger le formulaire

Le formulaire T2SCH53 est disponible en format PDF à remplir. Pour l’utiliser correctement :

• 📥 téléchargez le fichier PDF sur votre ordinateur
• 🖥 ouvrez-le avec Adobe Acrobat Reader (version 10 ou plus récente)
• ✍ remplissez l’annexe et joignez-la à votre déclaration T2

Il est recommandé de ne pas ouvrir le formulaire directement dans un navigateur Web, car certaines fonctions peuvent ne pas fonctionner correctement.

🔗 Ressources utiles

• Annexe T2SCH53 – Page officielle de l’ARC
• Déclaration de revenus des sociétés T2
• Agence du revenu du Canada

ℹ L’annexe T2SCH53 aide les sociétés canadiennes à suivre le revenu imposé au taux général afin de déterminer les dividendes déterminés pouvant être versés aux actionnaires.