📄 T2SCH4 – Continuité et application des pertes de la société
L’annexe T2SCH4 est un formulaire officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé par les sociétés pour déterminer la continuité et l’application des pertes fiscales, y compris les pertes autres qu’en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes comme commanditaire. Ces informations sont nécessaires lorsqu’une société veut déclarer ou reporter des pertes d’une année à l’autre.
📥 Comment obtenir et remplir le formulaire
Vous pouvez obtenir le formulaire T2SCH4 sous plusieurs formats :
- PDF à remplir (avec champs interactifs pour Acrobat Reader ou logiciel compatible)
- PDF imprimable (standard pour remplir à la main)
- Autres formats substituts disponibles sur demande (audio numérique, texte électronique, braille ou grands caractères).
Le formulaire T2SCH4 est disponible pour l’année d’imposition en cours ainsi que pour plusieurs années précédentes (2021, 2015, 2014, etc.).
✅ Téléchargez la version la plus récente du formulaire sur le site de l’ARC ou depuis la liste des formulaires classés par numéro.
📊 À quoi sert l’annexe T2SCH4
L’annexe aide une société à :
- Calculer et déclarer des pertes reportables d’une année à l’autre.
- Déterminer comment appliquer les pertes fiscales selon les règles de l’impôt sur le revenu.
- Faire la distinction entre différents types de pertes, telles que :
- Pertes autres qu’en capital
- Pertes agricoles
- Pertes agricoles restreintes
- Pertes comme commanditaire (partenaires dans une société de personnes)
Lorsqu’une société a subi une perte d’entreprise dans une année précédente, l’annexe T2SCH4 fournit les détails requis pour s’assurer que les règles fiscales sur le report des pertes sont correctement appliquées dans sa déclaration annuelle.
📅 Application des pertes reportables
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une société peut généralement reporter une perte à des années antérieures ou futures sous certaines conditions. Le formulaire T2SCH4 sert à fournir :
- La continuité des activités de la société.
- Les montants de pertes admissibles pour l’année.
- Les années d’imposition auxquelles les pertes peuvent être appliquées.
Ce calcul doit être juste et conforme aux règles fiscales pour éviter des ajustements de l’ARC ou des pénalités. Les sociétés devraient consulter un comptable ou un fiscaliste si les situations sont complexes. (Couramment recommandé dans la pratique comptable au Canada, voir guides T2 généraux).
🧾 Conseils pour les contribuables
✔ Conservez des documents financiers complets (états financiers, registres de pertes) pour justifier les montants déclarés.
✔ Utilisez un logiciel de préparation des déclarations T2 ou un service certifié pour produire des déclarations électroniques à l’ARC, car la plupart des sociétés ne peuvent plus envoyer la T2 par papier sans exceptions. (Pratique courante pour T2 depuis les dernières années).
✔ Si votre société a des pertes complexes (p. ex. liées à des sociétés associées ou des réorganisations), un professionnel fiscal peut aider à optimiser l’application des pertes reportables. (Conseil généralement recommandé).
