📄 Annexe T2SCH14 – Paiements divers versés à des résidents

L’annexe T2SCH14 est une pièce complémentaire de la déclaration T2 des sociétés au Canada. Elle est utilisée par les sociétés qui ont effectué certains types de paiements à des résidents du Canada au cours de l’année d’imposition.

Cet outil sert à déclarer des paiements spécifiques tels que :

• 🏆 Redevances versées à des résidents
• 📊 Honoraires de recherche et développement
• 🧑‍🔬 Honoraires de gestion
• ⚙️ Paiements techniques ou assimilés

Ces montants doivent être déclarés pour s’assurer que la société respecte ses obligations fiscales et que les résidents bénéficiaires reçoivent les renseignements nécessaires.

📍 Quand faut‑il produire l’annexe T2SCH14 ?

Vous devez joindre l’annexe si la société a versé, au cours de l’année d’imposition :

• des paiements de redevances à des résidents du Canada ;
• des paiements de services de recherche et développement effectués par des résidents ;
• des honoraires de gestion, de consultation ou des paiements techniques similaires versés à des résidents.

Ces paiements doivent généralement être documentés pour fins fiscales et être déclarés au fisc afin de déterminer les éventuelles retenues à la source, obligations de déclaration ou crédits.

📄 Comment remplir et obtenir le formulaire

Le formulaire T2SCH14 est fourni en format PDF interactif que vous devez télécharger, enregistrer puis ouvrir avec Adobe Acrobat Reader (version 10 ou supérieure).

📥 Options pour l’obtenir :

• Télécharger le fichier PDF à remplir
• Imprimer et compléter à la main
• Demander le formulaire en formats substituts (audio, braille, gros caractères, texte électronique)

Une fois rempli, l’annexe T2SCH14 doit être fournie avec la T2 complète et toutes autres annexes requises pour l’année d’imposition.

⚖️ Rôle dans la déclaration des sociétés

L’annexe T2SCH14 s’insère dans la trousse de la déclaration T2 — le formulaire de base utilisé par toutes les sociétés pour déclarer leur revenu imposable, leurs crédits, déductions et obligations fiscales.

Elle permet notamment :

• de détailler certains paiements versés à des résidents qui ne sont pas inclus dans d’autres annexes spécifiques ;
• d’assurer une transparence fiscale complète ;
• et d’aider l’ARC à vérifier que les retenues à la source ou obligations déclaratives ont été respectées.

📊 Conseils pratiques pour la société

• 🔍 Conservez tous les contrats, factures et documents de paiement relatifs aux montants versés.
• 📅 Ajustez le fichier en fonction de l’année d’imposition visée.
• 🧾 Assurez‑vous de joindre les annexes pertinentes qui s’appliquent à votre situation.
• 💼 Si des retenues à la source s’appliquent, vérifiez les obligations connexes auprès de l’ARC ou d’un fiscaliste.

Source : Agence du revenu du Canada – annexe T2SCH14 pour paiements divers versés à des résidents.