T2151 – Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3
Le formulaire T2151 permet d’enregistrer officiellement un transfert direct d’un montant unique d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou d’un régime de pension agréé (RPA) vers un régime enregistré (par exemple, REER, FERR, RPAC, ou RPD) en conformité avec le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Voir le formulaire T2151 sur Canada.ca.
Objectif du formulaire T2151
Ce formulaire est utilisé par les fiduciaires d’un RPDB ou les administrateurs d’un RPA pour enregistrer un transfert direct d’un montant unique de fonds vers un compte enregistré de retraite, comme un REER, un FERR ou d’autres comptes enregistrés admissibles, sans retenir d’impôt ou produire un feuillet T4A pour ce montant.
Quand utiliser ce formulaire
Utilisez le formulaire T2151 lorsque vous souhaitez transférer directement un paiement forfaitaire provenant d’un RPA ou d’un RPDB vers un autre compte enregistré admissible, sans générer de retenue d’impôt à la source et sans émission de feuillet T4A. Ce type de transfert est souvent utilisé lors du versement de prestations de retraite ou autres paiements forfaitaires.
Comment obtenir le formulaire
Le formulaire T2151 est disponible en plusieurs formats :
- PDF à remplir – téléchargez et ouvrez avec Adobe Acrobat Reader (version 10 ou ultérieure) pour remplir directement sur votre ordinateur
- PDF imprimable – version standard à imprimer et remplir à la main
- Formats substituts – disponibles en gros caractères, braille, texte électronique ou audio pour accessibilité
Informations requises
Le formulaire demande généralement :
- Renseignements personnels du titulaire du régime (nom, adresse, etc.)
- Détails du régime d’origine (RPA ou RPDB)
- Détails du compte de destination (REER, FERR, RPAC, etc.)
- Montant du transfert
- Certifications et signatures du fiduciaire et du bénéficiaire selon les règles fiscales applicables.
Aspects fiscaux du transfert
Un transfert direct effectué avec le formulaire T2151 n’est généralement pas considéré comme un revenu imposable, il ne nécessite pas de retenue d’impôt à la source, et aucun feuillet T4A n’est émis pour ce paiement transféré. Cela facilite le transfert sans impact fiscal immédiat pour le titulaire.
