📄 Formulaire T2062 – Déclaration de biens canadiens disposés par un non-résident

Le formulaire T2062 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisé lorsque des biens situés au Canada sont vendus, transférés ou réputés vendus (disposés) par une personne qui n’est **pas résidente du Canada** au moment de cette disposition. Il sert à déclarer ces biens à l’ARC et à calculer l’**impôt qui doit être retenu et remis** par l’acheteur, le fiduciaire ou l’agent payeur. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

⬇️ Télécharger le formulaire

📥 Enregistrez d’abord le fichier sur votre appareil, puis ouvrez-le avec un lecteur PDF moderne (par exemple Adobe Acrobat Reader 10 ou plus récent) afin d’éditer et sauvegarder vos données correctement. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

📌 À quoi sert le T2062 ?

Quand un non-résident vend, transfère ou est réputé avoir disposé d’un bien situé au Canada, l’ARC exige une déclaration pour éviter que l’impôt sur les gains en capital ou l’impôt sur le revenu ne soit pas payé sur des biens canadiens. Le T2062 permet de :

  • Déclarer les **biens canadiens imposables** vendus ou disposés par un non-résident. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))
  • Calculer et déterminer l’**impôt retenu** devant être remis à l’ARC par l’acheteur ou le fiduciaire. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))
  • Assurer que le non-résident respecte les obligations fiscales canadiennes associées à la disposition de biens. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

Typiquement, l’impôt retenu équivaut à un pourcentage du produit de disposition jusqu’à ce qu’une demande de réduction ou de prestation soit présentée à l’ARC. Cela protège les recettes fiscales locales avant que le non-résident ne fasse sa déclaration finale canadienne. (règles générales de retenue sur non-résidents Canada)

📍 Qui doit produire ce formulaire ?

Le T2062 est généralement produit par :

  • L’**acheteur** d’un bien canadien vendu par un non-résident ;
  • Le **fiduciaire ou représentant** qui gère un transfert de biens au nom du non-résident ;
  • Un **agent payeur** si la transaction implique des revenus ou éléments qui nécessitent une retenue à la source. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

Les biens inclus peuvent être :

  • immobilier canadien ;
  • actions, participations dans des sociétés canadiennes ;
  • biens de placement ou autres biens déterminés par la Loi de l’impôt sur le revenu. (définitions fiscales Canada)

📋 Comment remplir le formulaire

  • Indiquez les **coordonnées complètes** du non-résident et de l’acheteur ou payeur.
  • Détaillez chaque bien disposé : description, date de disposition, produit de disposition, juste valeur marchande. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))
  • Calculez l’**impôt retenu** basé sur l’article approprié de la Loi de l’impôt sur le revenu ;
  • Joignez le formulaire à votre remise d’impôt à l’ARC avant la date limite requise. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

📌 Si la transaction donne lieu à un gain en capital, les calculs doivent être cohérents avec l’**annexe 3 – Gains ou pertes en capital** et toute autre disposition applicable. (pratique fiscale générale Canada)

📮 Où déposer et quand

Une fois rempli :

  • Soumettez le T2062 à l’ARC avec **le paiement de la retenue à la source** ;
  • Assurez-vous de respecter la **date limite de remise de la retenue** (habituellement liée à la date de disposition). (règles fiscales Canada)
  • Conservez une copie complète pour vos dossiers et pour faciliter une éventuelle correspondance avec l’ARC. ([canada.ca](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2062.html))

📌 Conseils pratiques

  • Avant de finaliser, vérifiez si une demande de réduction de retenue (T2062A) est appropriée pour réduire l’impôt à retenir. (Canada non-resident withholding tax rules)
  • Obtenez des **évaluations professionnelles** de biens immobiliers ou autres biens importants pour déterminer correctement la juste valeur marchande.
  • Si la transaction est complexe, consultez un fiscaliste ou un comptable spécialisé en fiscalité internationale. (pratique fiscale courante Canada)

🔗 Liens utiles