📄 Formulaire T2057 – Choix relatif à la disposition de biens

Le formulaire T2057 est un document officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui permet à un contribuable de faire un choix fiscal lorsque des biens admissibles sont transférés à une société canadienne imposable, en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

📥 Objectif du formulaire

Ce formulaire est utilisé lorsque vous transférez des biens admissibles (comme des immobilisations, des biens à inventaire, certains avoirs miniers, etc.) à une société canadienne imposable et que vous souhaitez effectuer un choix pour déterminer la façon dont ces biens seront traités fiscalement. Ce choix peut affecter le calcul du gain en capital ou du prix de base rajusté appliqué à ces biens.

📦 Comment obtenir et remplir le T2057

• Téléchargez le PDF du formulaire à remplir sur votre ordinateur.
• Ouvrez le PDF avec Adobe Acrobat Reader 10 ou une version plus récente.
• Vous pouvez l’imprimer et le compléter à la main ou remplir les champs directement dans le PDF avant impression.
• Des formats substituts (braille, grand texte, texte électronique) sont disponibles sur demande.

🗓️ Échéances et dépôt

Le formulaire T2057 doit être déposé dans le centre fiscal où le contribuable ou la société transfère ses biens, habituellement avant la date limite de dépôt du premier relevé fiscal (par exemple la date de production de la déclaration de revenus personnelle ou corporative de l’année où le transfert a eu lieu).

📌 Conseils pratiques

• Assurez-vous que tous les renseignements requis sur la société et le contribuable sont complets avant dépôt.
• Si plusieurs personnes participent au choix, un seul formulaire peut être soumis, accompagné d’une liste des transférants.
• Une signature autorisée de chaque partie (ou personne mandatée) est nécessaire.

📌 Pour télécharger le formulaire ou voir sa version la plus récente : Formulaire T2057 – Agence du revenu du Canada.