T2030 — Transfert direct selon le sous‑alinéa 60 l)(v)
Le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous‑alinéa 60 l)(v), est utilisé au Canada lorsqu’un particulier, un cédant et un cessionnaire souhaitent effectuer un transfert direct admissible de certains paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) vers un autre REER ou FERR, ou pour acheter une rente admissible sans retenir d’impôt sur le transfert.
📥 Télécharger le formulaire
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📌 Quand utiliser le formulaire
Ce formulaire est généralement requis lorsque :
- Vous effectuez un transfert direct de paiements liés à un REER ou à un FERR vers un autre REER ou FERR sans retenue d’impôt immédiate.
- Vous utilisez un paiement forfaitaire admissible (par exemple, un transfert à partir d’un régime de pension non enregistré ou pour acheter une rente admissible) sans retrait imposable immédiat.
Le formulaire facilite le transfert en conformité avec le sous‑alinéa 60 l)(v) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet que certains paiements soient transférés directement entre régimes enregistrés ou vers une rente sans retenir d’impôt.
🧾 À qui il s’adresse
Le T2030 s’adresse :
- au particulier qui reçoit le paiement ou l’excédent;
- au cédant (l’institution ou l’émetteur du régime d’origine);
- au cessionnaire (le régime de retraite ou fonds qui reçoit le transfert).
📍 Instructions de base
- Complétez toutes les sections du formulaire, y compris les renseignements sur le cédant et le cessionnaire.
- Indiquez clairement le montant à transférer et l’origine du paiement.
- Assurez‑vous que toutes les signatures requises sont présentes.
- Soumettez le formulaire à l’institution financière ou au régime qui gère le transfert.
💡 Transferts entre régimes
Les transferts directs admissibles selon le sous‑alinéa 60 l)(v) peuvent impliquer des paiements provenant de différents types de régimes (REER, FERR) ou des situations taxables spécifiques, comme des paiements forfaitaires ou des excédents qui ne font normalement pas partie de paiements périodiques.
📎 Conseils pratiques
- Les transferts directs évitent la retenue d’impôt immédiate qui s’appliquerait si le montant était d’abord versé directement au bénéficiaire.
- Votre institution financière peut parfois utiliser ses propres documents de transfert, pourvu que l’information soit enregistrée et lisible.
- Si vous avez des questions spécifiques sur l’admissibilité ou les montants transférables, consultez un professionnel ou votre institution financière.
