📄 Formulaire T137 – Demande d'autorisation de détruire des registres

Le formulaire T137 permet de demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’autorisation de détruire des registres fiscaux qui seraient autrement requis par la loi pour votre entreprise, fiducie, société ou activités personnelles.

📥 Obtenir le formulaire

  • Téléchargez la version PDF remplissable (accessible) pour compléter sur votre ordinateur.
  • Vous pouvez aussi imprimer une version standard et la remplir à la main.
  • Formats substituts (audio, braille, texte électronique) disponibles sur demande.

👉 Accéder à la page officielle de téléchargement

🧾 À quoi sert le formulaire T137?

Le T137 est utilisé lorsque vous avez besoin de supprimer des registres qui n’ont plus à être conservés selon les obligations fiscales canadiennes (par exemple, après la fin d’une activité).

💡 Astuce pratique : conservez toujours une copie électronique de vos registres pendant au moins la durée requise par l’ARC avant de demander leur destruction.

📌 Conseils pour remplir le T137

Avant de soumettre :

  1. Vérifiez la période de conservation requise des documents (souvent plusieurs années selon le type de registre).
  2. Incluez une liste claire des documents que vous souhaitez détruire.
  3. Assurez‑vous que vous êtes autorisé à faire cette demande (propriétaire, mandataire ou représentant).
⚠️ Important : l’ARC peut refuser la demande si les documents sont requis par d’autres lois ou organismes, même après approbation fiscale.

📊 Informations additionnelles et ressources

Vous pouvez consulter toute la liste des formulaires de l’ARC par numéro, y compris le T137, pour trouver d’autres formulaires utiles selon vos besoins administratifs ou fiscaux.

Pour des conseils sur la tenue et la conservation des registres d’entreprise avant de faire une demande de destruction, voir les directives complètes de l’ARC.

👉 Voir tous les formulaires ARC