📑 RC7345 – Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise

Le formulaire RC7345 sert à demander la fermeture ou l’annulation de comptes de programme de numéro d’entreprise (NE) pour certaines institutions financières désignées particulières (IFDP) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il s’agit d’un formulaire administratif spécifique aux IFDP qui ne s’applique pas aux NE standards.

📥 Téléchargement du formulaire

Vous pouvez obtenir RC7345 en formats PDF suivants :

📌 Téléchargez d’abord le fichier sur votre ordinateur avant de l’ouvrir avec Acrobat Reader 10 ou une version supérieure – ne l’ouvrez pas directement dans votre navigateur.

🧾 Qui devrait utiliser ce formulaire ?

Le formulaire s’adresse aux institutions financières désignées particulières (IFDP) qui ont des comptes NE qu’elles souhaitent fermer lorsqu’elles n’en ont plus besoin pour :

  • la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ;
  • d’autres programmes administrés par l’ARC pour les IFDP ;
  • des raisons administratives ou de cessation d’opérations spécifiques.

Si vous n’êtes pas une IFDP ou si vos comptes NE ne sont pas des comptes spéciaux, d’autres formulaires (par exemple RC145) pourraient être plus appropriés.

🧾 Étapes pour remplir et soumettre

  1. Téléchargez et ouvrez le PDF sur votre ordinateur avec Acrobat Reader.
  2. Complétez toutes les sections demandées avec les renseignements de votre institution.
  3. Signez et datez le formulaire.
  4. Soumettez-le selon les instructions de l’ARC (courrier postal vers le centre fiscal indiqué ou dépôt électronique si offert dans votre cas).

📌 Conseils pratiques

  • Conservez une copie de tous les documents envoyés pour vos dossiers.
  • Si vous n’êtes pas sûr que ce formulaire s’applique à vos comptes NE, communiquez avec l’ARC pour confirmation.
  • La fermeture de comptes peut prendre du temps selon les vérifications administratives effectuées par l’ARC.

🔗 Ressources officielles et complémentaires