💰 RC7289 – Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour IFDP

Le formulaire RC7289 sert à présenter une demande de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et, si applicable, de la taxe de vente du Québec (TVQ), lorsque vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) et que vous avez droit à un remboursement pour l’un des motifs spécifiés dans le formulaire.

📥 Téléchargement du formulaire

Pour remplir le formulaire :

📌 Enregistrez d’abord le PDF sur votre ordinateur, puis ouvrez‑le avec Adobe Acrobat Reader 10 ou version ultérieure pour pouvoir le compléter correctement.

🧑‍💼 Qui peut l’utiliser ?

Ce formulaire est destiné aux IFDP reconnues par l’ARC pour :

  • demander le remboursement de la TPS/TVH ;
  • demander le remboursement de la TVQ si l’IFDP est également assujettie à cette taxe ;
  • déclarer un remboursement pour l’un des motifs énumérés à la Partie B du formulaire (par exemple, les soldes excédentaires et autres situations spécifiques).

🧾 Comment remplir et soumettre

Pour compléter votre demande :

  1. Téléchargez le PDF et remplissez‑le sur votre ordinateur avec Acrobat Reader.
  2. Inscrivez les périodes fiscales concernées et fournissez les renseignements requis sur l’IFDP et les montants réclamés.
  3. Signez, datez et joignez toute documentation requise pour étayer votre demande.
  4. Soumettez le formulaire et les pièces justificatives à l’ARC selon les instructions fournies (par la poste ou en ligne si cette option est offerte).

📌 Conseils pratiques

  • Conservez des copies de tous les documents soumis à l’ARC.
  • Si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité à un remboursement, consultez les sections appropriées de la Partie B ou demandez l’avis d’un spécialiste fiscal.
  • Vérifiez que tous les champs obligatoires sont complétés avant l’envoi pour éviter des retards de traitement.

🔗 Ressources officielles connexes