📄 Formulaire RC728 – Déclaration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le formulaire RC728 est utilisé par les titulaires d’un CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété) pour déclarer certains événements liés à ce régime, notamment les cotisations, les excédents, les impôts à payer sur les excédents ou avantages et les placements non admissibles ou interdits.

📥 Télécharger le formulaire

Vous devez télécharger et ouvrir la version PDF du formulaire sur votre ordinateur à l’aide d’Adobe Acrobat Reader (version 10 ou ultérieure) : cela permet d’assurer que tous les champs et les fonctionnalités PDF fonctionnent correctement.

📌 Quand produire le formulaire

Le formulaire RC728 doit être produit au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où un impôt lié à votre CELIAPP est imposé. Cela s’applique si vous avez :

  • un excédent de cotisation au CELIAPP ;
  • un avantage imposable ;
  • des placements non admissibles ou interdits entraînant un impôt à payer.

La plupart des titulaires n’ont aucun impôt à payer ou formulaire à produire pour leur CELIAPP, mais si des situations ci‑dessus se présentent, la déclaration est requise.

🧾 Contenu du formulaire

Le RC728 permet notamment de déclarer :

  • les cotisations admissibles et les transferts vers le CELIAPP ;
  • les retraits imposables ou excédentaires ;
  • les placements non admissibles ou interdits et l’impôt connexe ;
  • les avantages imposables liés au compte.

Si vous avez un excédent de CELIAPP, vous devez également remplir et joindre au RC728 l’Annexe A – Excédent de CELIAPP (Schedule A) pour déterminer l’excédent qui est visé par l’impôt de 1 %.

📅 Dates limites et pénalités

La déclaration RC728 doit être produite et tout impôt dû doit être payé au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été imposé sur votre CELIAPP. Si vous ne respectez pas cette échéance, des pénalités et des intérêts peuvent s’appliquer.

Si le titulaire décède avant la date limite, l’échéance devient la plus tardive entre le 30 juin et 6 mois après le décès.

📌 Conseils pratiques

  • Conservez toutes les preuves de vos cotisations, transferts, retraits et événements relatifs au CELIAPP pour justifier les montants déclarés.
  • Si vous avez un excédent de CELIAPP, remplissez d’abord l’Annexe A – Excédent de CELIAPP pour déterminer l’impôt de 1 % avant d’inscrire ces montants dans le RC728.
  • Utilisez des formats substituts (braille, audio, grand texte) si nécessaire — ils sont disponibles sur demande.