📄 RC728-SCH-A – Annexe A : Excédent de CELIAPP
Le formulaire officiel RC728-SCH-A – Annexe A, Excédent de CELIAPP est publié par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il permet de calculer le montant excédentaire dans un CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété) et de déterminer l’impôt applicable lorsque les cotisations dépassent les limites autorisées.
🏠 Qu’est-ce qu’un CELIAPP ?
Le CELIAPP est un compte d’épargne enregistré introduit au Canada pour aider les particuliers à épargner en vue de l’achat de leur première maison. Il combine certains avantages du REER et du CELI :
- 💰 Les cotisations sont généralement déductibles d’impôt
- 📈 Les revenus et gains de placement croissent à l’abri de l’impôt
- 🏡 Les retraits admissibles pour l’achat d’une première habitation sont non imposables
Cependant, comme pour d’autres comptes enregistrés, il existe des limites de cotisation annuelles et cumulatives. Lorsque ces limites sont dépassées, un excédent peut entraîner un impôt mensuel.
⚠️ Quand utiliser le formulaire RC728-SCH-A ?
Vous devez remplir l’Annexe A – Excédent de CELIAPP si vous avez cotisé ou transféré un montant dépassant votre droit de participation au CELIAPP pour l’année. Ce formulaire sert à calculer le montant excédentaire et l’impôt de pénalité applicable.
- 📊 Déterminer l’excédent de CELIAPP pour chaque mois
- 💸 Calculer l’impôt de 1 % par mois sur l’excédent
- 📑 Joindre l’annexe au formulaire principal RC728
Le formulaire RC728-SCH-A doit être soumis avec la déclaration RC728 – Déclaration du CELIAPP lorsqu’un excédent existe.
📊 Comment fonctionne le calcul de l’excédent
L’annexe permet de suivre l’évolution de votre compte pendant l’année :
- 📅 Montant excédentaire au début de l’année
- ➕ Cotisations et transferts effectués
- ➖ Retraits imposables ou corrections
- 📈 Calcul mensuel du plus grand excédent
L’impôt est calculé sur le plus élevé des montants excédentaires dans chaque mois, au taux de 1 %.
🧾 Exemple simplifié
Si votre droit de participation est de 8 000 $ et que vous cotisez 9 000 $, vous avez un excédent de 1 000 $. Si cet excédent dure 3 mois, l’impôt approximatif sera :
1 000 $ × 1 % × 3 mois = 30 $ d’impôt
Le formulaire RC728-SCH-A vous aide à déterminer ces montants de manière détaillée pour toute l’année fiscale.
⬇️ Télécharger le formulaire
Le formulaire est disponible en version PDF à remplir ou à imprimer :
- 📥 PDF interactif (à remplir avec Acrobat Reader)
- 🖨️ PDF standard pour impression et remplissage manuel
- ♿ Versions accessibles (braille, audio ou gros caractères)
👉 Accéder au formulaire officiel : RC728-SCH-A – Annexe A, Excédent de CELIAPP .
📌 Conseils importants
- ✔ Vérifiez votre droit de participation au CELIAPP avant de cotiser.
- ✔ Corrigez rapidement un excédent en retirant ou transférant le montant.
- ✔ Conservez vos relevés bancaires et documents fiscaux.
- ✔ Soumettez l’annexe avec le formulaire RC728 si un excédent existe.
ℹ️ L’ARC met à jour régulièrement ses formulaires fiscaux. Vérifiez toujours la version la plus récente avant de produire votre déclaration.
