RC727 — Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait ou comme transfert à un REER ou FERR

Le formulaire RC727 sert à désigner un montant excédentaire dans votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) comme :

  • un retrait désigné de votre CELIAPP, ou
  • un transfert désigné vers votre régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Ce formulaire est utilisé lorsque vous avez dépassé votre droit de participation et que vous souhaitez corriger cet excédent sans conséquences fiscales injustifiées sur votre CELIAPP.

📥 Obtenir le formulaire RC727

Pour remplir ce formulaire, vous devez :

  1. Télécharger le PDF **à enregistrer sur votre ordinateur**.
  2. Ouvrir le fichier avec **Acrobat Reader 10 ou version ultérieure**.

📌 Quand utiliser ce formulaire

Vous devez utiliser le formulaire RC727 si votre CELIAPP affiche un montant excédentaire et que vous voulez :

  • effectuer un retrait désigné pour réduire votre excédent, ou
  • effectuer un transfert désigné vers un REER ou un FERR pour corriger l’excédent.

Un retrait désigné vous permet de retirer le montant excédentaire pour ramener votre CELIAPP à un niveau conforme aux droits de contribution. Un transfert désigné vous permet de transférer l’excédent vers un REER ou un FERR, jusqu’à concurrence du montant initialement transféré dans le CELIAPP, afin d’éliminer l’excédent sans imposition immédiate.

📄 Instructions de base

  1. Remplissez toutes les sections du formulaire en indiquant clairement le montant excédentaire et si vous choisissez un retrait ou un transfert.
  2. Si vous choisissez un transfert, indiquez les renseignements de votre compte REER ou FERR destinataire.
  3. Signez et datez le formulaire selon les exigences indiquées.
  4. Soumettez le formulaire à votre institution financière ou à l’émetteur du CELIAPP pour exécution.

ℹ️ Points importants

  • Chaque **retrait désigné** ou **transfert désigné** doit être rempli sur un formulaire RC727 distinct si plusieurs sont effectués.
  • Le formulaire ne remplace pas votre **déclaration fiscale annuelle** ; vous devez toujours déclarer toute cotisation excédentaire dans votre déclaration (par exemple via les formulaires *RC728* et *Annexe A* si applicable).
  • Conservez une copie de chaque formulaire soumis pour vos dossiers personnels et pour la production de votre déclaration d’impôt annuelle.

📍 Ressources utiles