📄 Formulaire RC65 – Changement d’état civil

Le formulaire RC65 est utilisé pour informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’un changement de votre état civil, comme un mariage, une séparation, un divorce ou un veuvage. Ce formulaire garantit que vos crédits et prestations — par exemple, l’Allocation canadienne pour enfants ou la Remise canadienne sur le carbone — sont calculés correctement en fonction de votre situation actuelle.

📥 Télécharger et remplir le formulaire

Le formulaire RC65 est disponible en format PDF téléchargeable :

Vous pouvez également demander d’obtenir le formulaire en formats substituts comme audio numérique, braille ou texte électronique si nécessaire.

🧠 Quand devez-vous envoyer ce formulaire ?

Le formulaire RC65 doit être envoyé à l’ARC lorsque votre état civil change, par exemple :

Vous vous mariez ou devenez conjoint de fait.
Vous vous séparez (séparation effective après 90 jours).
Vous divorcez.
Vous devenez veuf/veuve.

Informer l’ARC de ce changement rapidement permet d’éviter des erreurs dans le calcul de vos prestations et crédits d’impôt.

📌 Conseils pratiques

Conservez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.
Si vous ne pouvez pas l’imprimer, appelez l’ARC pour obtenir une copie papier.
La date d’entrée en vigueur de votre nouvel état civil sur le formulaire influence le calcul des prestations.