📄 RC459 – Formulaire de plainte en matière de représailles (Agence du revenu du Canada)

📍 Quand utiliser le formulaire RC459

Vous pouvez remplir ce formulaire si :

• ✍️ Vous avez déjà déposé une plainte relative au service ou demandé un examen officiel d’une décision de l’ARC,
• ⚖️ et, selon vous, un employé de l’ARC vous a traité injustement ensuite, ou vous n’avez pas reçu les prestations, crédits ou remboursements auxquels vous pensez avoir droit, ou vous avez subi un traitement défavorable sans justification selon la loi.

L’objectif est de garantir que votre plainte soit examinée de manière indépendante par la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude de l’ARC.

📥 Comment obtenir et remplir le formulaire

Pour remplir RC459 :

• ➡️ Téléchargez le PDF à remplir sur votre ordinateur (recommandé). Ouvrez-le avec Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
• ➡️ Vous pouvez aussi impressionner la version standard et remplir à la main.
• ➡️ Le formulaire est disponible en formats substituts (audio numérique, braille, gros caractères) sur demande.

📝 Informations demandées

Le formulaire contient notamment :

• 📌 Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone);
• 📌 Vos numéros d’assurance sociale ou d’entreprise;
• 📌 Les détails de votre plainte de service ou de votre demande d’examen;
• 📌 Description des actes de représailles que vous alléguez (dates, contexte, nom des employés si connus);
• 📌 Signatures et déclarations attestant de la véracité des renseignements fournis.

⚖️ Définition de « représailles »

L’ARC définit les représailles comme toute action d’un employé qui empêcherait un contribuable qui a formulé une plainte ou demandé un examen d’être traité de manière impartiale, de recevoir les prestations, crédits et remboursements auxquels il a droit, ou de payer ni plus ni moins que ce qui est requis par la loi.

Cependant, des décisions ou des actions conformes à la loi et aux politiques de l’ARC ne constituent pas des représailles même si elles ont un impact fiscal.

📍 Traitement de la plainte et étapes suivantes

Une fois reçu, le formulaire RC459 est transmis à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude pour examen. Si votre plainte répond aux critères, une enquête indépendante peut être lancée pour assurer l’impartialité du traitement.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par l’ARC à une plainte de service ou à une demande d’examen, vous pouvez aussi contacter le Bureau de l’ombudsman des contribuables pour une autre forme de recours.

💡 Conseils pratiques

• 📁 Joignez toutes les preuves documentées pertinentes, y compris les dates et les communications avec l’ARC.
• 📌 Conservez une copie du formulaire rempli et de tous les documents envoyés.
• 📞 Pour des questions spécifiques, utilisez les coordonnées de l’ARC fournies dans les correspondances officielles ou via les services en ligne.