RC240 – Désignation d’une cotisation exclue pour un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le formulaire RC240 – Désignation d’une cotisation exclue est utilisé lorsqu’un bénéficiaire d’un paiement de survivant souhaite cotiser tout ou partie de ce montant à son propre compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et désigner cette cotisation comme étant « exclue » aux fins fiscales. Ce formulaire est fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Accédez à la page officielle ici : RC240 – Page officielle Canada.ca .
Objectif du formulaire
RC240 sert à **désigner une cotisation exclue à un CELI** lorsqu’un survivant reçoit un paiement lié au CELI d’un titulaire décédé. Grâce à cette désignation, le montant transféré peut ne pas affecter les droits de cotisation du survivant, pour autant qu’il réponde aux conditions prescrites.
Qui doit remplir ce formulaire
Le formulaire doit être rempli par le bénéficiaire (survivant) d’un paiement de CELI lorsqu’il souhaite désigner tout ou partie de ce paiement comme une cotisation exclue à son propre CELI. Ce choix doit être fait dans les délais et selon les règles fiscales applicables.
Comment obtenir le formulaire
Le formulaire est disponible en plusieurs formats :
- PDF à remplir – téléchargez et ouvrez avec Acrobat Reader 10 ou version ultérieure pour remplir sur votre ordinateur.
- PDF imprimable – version standard à imprimer et remplir à la main.
- Formats substituts – disponibles sur demande (audio numérique, texte électronique, braille, gros caractères).
Quand utiliser le formulaire
Utilisez RC240 lorsque vous recevez un paiement de survivant lié à un compte d’épargne libre d’impôt et que vous souhaitez que ce montant soit traité comme une cotisation exclue dans votre propre CELI. Cette désignation permet d’éviter que ce montant soit traité comme une cotisation normale qui affecterait vos droits de cotisation.
Ce qui est requis
Le formulaire RC240 demande généralement des renseignements tels que :
- Nom, adresse et numéro d’assurance sociale du survivant
- Détails du titulaire décédé du CELI
- Montant désigné comme cotisation exclue
- Signatures et attestations nécessaires pour officialiser le transfert
Une fois rempli, envoyez le formulaire à l’adresse spécifiée dans les instructions pour que l’ARC traite la désignation.
Conséquences fiscales
Quand une cotisation est correctement désignée comme « exclue », elle n’est **pas déduite de vos droits de cotisation CELI** pour l’année en cours. Cela protège votre espace de cotisation futur tout en respectant les règles fiscales applicables.
