🎭 Formulaire R105-S – Demande de dispense simplifiée (Article 105)

Le formulaire R105-S est utilisé pour soumettre une demande de dispense simplifiée en vertu de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu lorsque vous êtes un artiste ou un athlète non-résident qui ne gagne pas plus de 15 000 $CAN pour les services rendus au Canada.

📥 Téléchargement du formulaire

Vous pouvez obtenir le formulaire en format PDF à remplir ou en version imprimable :

Vous pouvez aussi demander le formulaire dans d’autres formats accessibles (texte électronique, audio numérique, braille, gros caractères).

🧠 Qui peut utiliser R105-S?

L’application simplifiée s’adresse aux artistes ou aux athlètes non-résidents du Canada si :

  • Vous fournissez des services artistiques ou sportifs rendus au Canada.
  • Vos revenus de ces services pour l’année ne dépassent pas 15 000 $CAN.

Ce formulaire peut vous permettre d’obtenir une dispense de certaines retenues d’impôt à la source normalement exigibles au titre du règlement fiscal canadien.

📍 Procédure de soumission

Téléchargez et remplissez soigneusement le formulaire, puis envoyez-le à l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon les instructions précisées dans le formulaire. Assurez-vous que toutes les informations personnelles et financières sont exactes pour faciliter l’examen de votre demande.

💡 Conseils utiles

  • Conservez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.
  • Complétez le PDF directement sur votre ordinateur avec Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
  • Si vous êtes payeur, inscrivez-vous aux règles spécifiques de retenue d’impôt pour non-résidents (article 105).