Formulaire GST66 : Guide complet pour le remboursement TPS/TVH

Le formulaire GST66 est utilisé pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics au Canada.

💰 À retenir : Ce formulaire permet de récupérer une partie des taxes payées sur les dépenses admissibles.

À quoi sert le formulaire GST66 ?

Le formulaire GST66 sert à demander :

  • Le remboursement pour organismes de services publics
  • Le remboursement lié à l’autonomie gouvernementale

Il doit être rempli et soumis auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui peut utiliser ce formulaire ?

🏢 Organismes admissibles :
  • Municipalités
  • Organismes sans but lucratif
  • Organismes de bienfaisance
  • Hôpitaux publics
  • Établissements d’enseignement

Ces entités peuvent récupérer une partie importante des taxes payées sur leurs dépenses.

Comment obtenir le formulaire GST66

  • Téléchargement en PDF remplissable
  • Version imprimable à compléter à la main
  • Formats accessibles (audio, braille, etc.)

Le PDF doit être téléchargé et ouvert avec Adobe Reader pour fonctionner correctement.

Étapes pour remplir le formulaire

  1. Entrer les informations de l’organisation (nom, numéro d’entreprise)
  2. Indiquer la période de déclaration
  3. Calculer la TPS/TVH admissible
  4. Appliquer le taux de remboursement
  5. Signer et soumettre
✅ Astuce : Conservez toutes les factures pour justifier votre demande.

Comment soumettre la demande

Vous pouvez envoyer le formulaire :

  • En ligne via les services CRA
  • Par la poste
  • Avec votre déclaration GST/HST (si inscrit)

La soumission électronique est généralement plus rapide.

Exemple concret

Une organisation sans but lucratif :

  • Dépenses taxées : 10 000 $
  • TPS/TVH payée : 1 300 $
  • Taux de remboursement : 50%

➡️ Remboursement possible : 650 $

Erreurs fréquentes à éviter

⚠️ Numéro d’entreprise incorrect
⚠️ Mauvais calcul du remboursement
⚠️ Oubli de pièces justificatives

Bonnes pratiques

  • Soumettre dans les délais (généralement jusqu’à 4 ans)
  • Vérifier les taux selon la province
  • Utiliser un logiciel comptable pour suivre les taxes
  • Faire valider par un comptable si nécessaire

🧠 Avis d’expert de dir.md

Le formulaire GST66 est souvent sous-utilisé, alors qu’il peut représenter des économies importantes pour les organismes.

👉 Une bonne gestion des factures et des catégories de dépenses permet d’optimiser fortement les remboursements.

FAQ (Formulaire GST66)

Qui peut demander le remboursement GST66 ?

Les organismes publics comme les municipalités, les organismes de bienfaisance et les OBNL.

Quel est le délai pour soumettre le formulaire ?

Généralement jusqu’à 4 ans après la période de demande.

Puis-je envoyer le formulaire en ligne ?

Oui, via les services électroniques de l’ARC.

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