🏠 GST524 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs

📥 Obtenir et ouvrir le formulaire

Pour remplir correctement le formulaire GST524 :

• 📎 Téléchargez le PDF sur votre ordinateur;
• 📂 Ouvrez le fichier avec Acrobat Reader 10 ou version ultérieure — n’ouvrez pas directement dans le navigateur car les champs à remplir pourraient ne pas fonctionner.

Deux versions sont généralement disponibles : un PDF remplissable et une version imprimable à compléter à la main.

📋 Qui peut demander ce remboursement ?

Vous pouvez demander le remboursement si :

• 🏗️ vous avez acheté ou construit un immeuble d’habitation locatif neuf;
• 🔨 vous avez fait une rénovation majeure à un immeuble locatif existant;
• ➕ vous avez construit un ajout à un immeuble locatif multiple;
• 🔁 vous avez converti un immeuble commercial en immeuble d’habitation locatif;
• 📅 vous avez loué un terrain pour y construire un immeuble résidentiel.

🧾 Remplir la demande et annexes provinciales

Pour certaines provinces, vous pourriez devoir joindre une ou plusieurs annexes provinciales RC7524-xx correspondant à la localisation de l’immeuble (par exemple Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, etc.).

Selon votre type de projet et la province, remplissez les parties pertinentes du formulaire GST524 ainsi que toute annexe provinciale requise pour calculer précisément le remboursement auquel vous avez droit.

📄 Documents requis avec la demande

Avec votre formulaire GST524 (et, si nécessaire, les formulaires GST525 ou annexes RC7524), vous devez joindre tous les documents justificatifs pertinents : contrats d’achat, factures de construction ou de rénovation, preuves de paiement de la TPS/TVH et autres reçus associés.

Conservez des copies des formulaires et des pièces justificatives pendant au moins six ans au cas où l’ARC voudrait les examiner.

📍 Soumission et délais

Vous pouvez soumettre votre demande de remboursement avec la déclaration de TPS/TVH ou séparément en utilisant l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d’entreprise ou Mon compte.

Si vous ne pouvez pas produire en ligne, envoyez vos documents papier à l’adresse indiquée sur le formulaire.

💡 Points à retenir

• 📌 Chacun des immeubles ou unités admissibles doit faire l’objet d’une demande distincte sur un formulaire GST524 spécifique.
• 🧾 La demande doit être complète et inclure tous les calculs et annexes requis, sinon l’ARC peut retarder ou refuser le remboursement.
• 📅 La TPS/TVH doit avoir été payée sur l’achat ou la construction pour pouvoir demander un remboursement.