📄 GST370 — Demande de remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés

Le formulaire GST370 sert à demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses liées à votre emploi si vous êtes salarié ou associé d’une entreprise inscrite à la TPS/TVH. Ce remboursement est demandé avec votre déclaration de revenus et de prestations.

📥 Téléchargement du formulaire

Vous devez télécharger et ouvrir les PDF dans Acrobat Reader 10 ou une version supérieure pour pouvoir les remplir et les imprimer.

📌 Qui peut faire une demande?

Vous pouvez faire une demande si :

  • Vous êtes salarié d’un employeur inscrit à la TPS/TVH.
  • Vous êtes associé d’une société de personnes inscrite à la TPS/TVH.
  • Vous avez engagé des dépenses admissibles pour gagner un revenu d’emploi et vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus.

🧮 Calculer le remboursement

Avant de remplir la partie B, vous devez déterminer le total des dépenses admissibles pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH et que vous avez déduites dans votre déclaration. Ces montants sont calculés à l’aide des formulaires T777 ou TL2 selon votre situation.

📄 Comment produire votre demande

📌 Joignez une copie du formulaire GST370 complété à votre déclaration de revenus et de prestations de l’année concernée et inscrivez le montant demandé à la ligne 45700 de votre déclaration.

Si vous ne soumettez pas votre demande avec votre déclaration, vous pouvez l’envoyer par la poste à votre centre fiscal avec une lettre d’accompagnement.

⚠️ Vous avez jusqu’à quatre ans après la fin de l’année visée pour soumettre votre demande de remboursement.

📎 Conseils utiles

  • Conservez les **reçus et preuves de paiement de TPS/TVH** pour appuyer votre demande — ils pourraient être requis en cas de vérification.
  • Un seul formulaire GST370 peut être soumis par année civile, même si vous avez plusieurs employeurs.
  • Le remboursement reçu doit être inclus dans votre revenu pour l’année où il est reçu.