⛽ Form XE8 – Application for Refund of Federal Excise Tax on Gasoline

Le formulaire XE8 est fourni par l’Agence du revenu du Canada (CRA) pour demander un remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence payée au Canada. Ce remboursement s’adresse à certaines personnes ou organisations admissibles qui ne peuvent pas utiliser en toute sécurité les transports publics à cause d’une mobilité réduite, ainsi qu’à certaines associations ou organismes enregistrés.

📌 Qui peut utiliser ce formulaire?

  • 🧑‍🦽 Une personne ayant une déficience permanente de mobilité qui empêche l’utilisation sûre des transports publics ;
  • 🏆 Une association canadienne amateur enregistrée ;
  • 💝 Une organisation de bienfaisance enregistrée.

Ce formulaire permet de réclamer une partie de la taxe d’accise fédérale payée sur l’essence que vous avez achetée et utilisée lorsque vous remplissez les conditions.

⬇️ Télécharger le formulaire XE8

📥 Téléchargez d’abord le fichier sur votre appareil, puis ouvrez-le avec un lecteur PDF compatible comme Adobe Acrobat Reader (version 10 ou plus récente) pour pouvoir le remplir et enregistrer vos données.

🧾 Informations requises pour remplir le formulaire

  • Vos renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone) ;
  • Les détails des achats d’essence pour lesquels vous demandez un remboursement ;
  • Les preuves d’achat (reçus, dates, quantités) ;
  • Si vous réclamez en tant que personne handicapée : un document T2201 – Disability Tax Credit Certificate certifiant votre déficience de mobilité.

Assurez-vous que les renseignements sont complets et précis : des erreurs ou des pièces manquantes peuvent retarder le traitement de votre demande.

📬 Comment soumettre votre demande

Vous pouvez soumettre votre XE8 :

  • 📮 Par la poste avec les documents requis ;
  • 📡 Via un formulaire Web sécurisé si disponible (en utilisant votre compte CRA ou My Business Account).

📌 La loi exige que la demande soit faite dans les 2 ans suivant l’achat de l’essence pour que le remboursement soit payé, alors respectez les délais.

💡 Conseils pratiques

  • Conservez toutes les factures et reçus relatifs à l’essence achetée et utilisée ;
  • Incluez toute documentation médicale certifiée le cas échéant ;
  • Si vous avez des doutes, consultez un spécialiste fiscal ou appelez l’ARC pour clarifier les exigences.

🔗 Ressources utiles