📄 Formulaire T2061A – Choix de déclarer les dispositions réputées de biens et les gains/pertes en capital (émigrant)

Le formulaire T2061A est un document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé par des particuliers qui ont cessé d’être résidents du Canada et souhaitent faire un choix fiscal pour déclarer certaines dispositions réputées de biens au moment de leur départ ainsi que les gains ou pertes en capital qui en résultent.

📌 À qui s’adresse ce formulaire ?

Vous utilisez le T2061A si :

  • Vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie) qui a cessé d’être résident du Canada pendant l’année fiscale.
  • Vous souhaitez élire — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — de déclarer que certains biens que vous possédiez ont été réputés vendus à votre date de départ.
  • Vous voulez **inclure ces dispositions réputées dans votre déclaration et calculer les gains ou pertes en capital correspondants** pour l’année de votre émigration.

Sans ce choix, certains biens peuvent ne pas être inclus dans la déclaration de l’année de départ, ce qui peut affecter le calcul de vos gains ou pertes en capital.

⬇️ Télécharger le formulaire

Le T2061A est disponible en format PDF à télécharger :

📥 Sauvegardez d’abord le fichier sur votre ordinateur, puis ouvrez-le avec un lecteur PDF compatible (comme Adobe Acrobat Reader 10 ou plus récent) pour pouvoir le remplir correctement.

📊 Quand utiliser le T2061A

Ce formulaire est pertinent lorsque vous êtes considéré comme ayant disposé “de façon réputée” de certains biens parce que vous avez cessé d’être résident du Canada. Cela inclut notamment :

  • Biens immobiliers situés au Canada ou autres propriétés imposables.
  • Biens utilisés dans une entreprise ou activité autonome.
  • Immobilisations ou biens de capital.

C’est une option fiscale — vous faites un “choix” volontaire pour inclure ces biens dans votre déclaration cette année, ce qui permet souvent de calculer et **déclarer tout gain ou perte en capital à ce moment-là**, plutôt que de reporter ou ignorer ces éléments.

📋 Instructions de remplissage

  • Inscrivez vos 💼 renseignements personnels (nom, adresse actuelle et précédente, date du départ du Canada).
  • Listez chaque bien concerné par le choix, son prix de base rajusté et sa juste-valeur marchande à la date où vous avez cessé d’être résident.
  • Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus pour l’année où vous avez quitté le Canada.
  • Utilisez l’Annexe 3 – Gains ou pertes en capital et d’autres formulaires (comme T657, T657A ou T936 si applicables) pour calculer les montants.

💡 **Astuce pratique** : conservez tous les documents relatifs à l’achat initial et à la juste valeur des biens — notations de marché, évaluations, reçus — pour justifier les montants aux autorités fiscales si nécessaire.

📌 Pourquoi faire ce choix?

L’objectif du formulaire T2061A est d’éviter des situations où des biens réputés vendus au départ ne seraient pas correctement déclarés. Cela aide à :

  • assurer que les gains ou pertes en capital liés à l’émigration sont correctement calculés et inclus dans la bonne année fiscale;
  • uniformiser le traitement fiscal des biens qui ne sont pas réellement vendus mais sont considérés comme tels aux fins de l’impôt;
  • profiter d’un traitement fiscal plus approprié selon votre situation personnelle.

🧠 Conseils avant de soumettre

  • Vérifiez si vous devez aussi remplir les formulaires T1161 (liste des propriétés d’un émigrant) ou T1243 (dispositions réputées) selon votre situation fiscale.
  • Si vous avez des gains/pertes importants ou des biens complexes (ex. biens d’entreprise), consultez un fiscaliste pour optimiser votre déclaration. (Conseils fiscaux généraux)
  • Respectez la date limite de production de votre T1 annuelle pour inclure ce formulaire avec votre déclaration.