📊 T106 – Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance et des non‑résidents

Le formulaire T106 est utilisé pour déclarer chaque année des transactions entre une entreprise ou une personne résidente au Canada et une personne non‑résidente liée, conformément à l’article 233.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce rapport de renseignements aide l’Agence du revenu du Canada (ARC) à surveiller les opérations qui peuvent affecter la base d’imposition au Canada.

📥 Obtenir et remplir le formulaire

Le formulaire est offert en plusieurs formats PDF :

Ouvrez les PDF avec Adobe Reader 10 ou une version plus récente pour assurer la compatibilité et la sauvegarde des données.

📌 Qui doit produire un T106

Vous devez produire une déclaration T106 si :

  • 📍 Vous étiez résident du Canada (individu, société, fiducie) ou exploitiez une entreprise au Canada;
  • 🤝 Vous avez effectué des transactions avec un non‑résident qui n’était pas à distance raisonnable (“non arm’s length”) au cours de l’année civile;
  • 💰 Le total des opérations dépasse 1 000 000 $CAN (montant global des transactions à déclarer).

Les transactions à déclarer incluent notamment : biens corporels, services, redevances, avances, prêts, comptes clients et fournisseurs.

📍 Seuils de minimis

Pour les périodes d’imposition commençant en 2022 et après, la politique de minimis de l’ARC dit que : si le montant total des transactions avec un même non‑résident est inférieur à 100 000 $CAN, vous n’avez pas besoin de déclarer ces montants en détail dans la Partie III du formulaire T106, bien que la déclaration T106 elle‑même soit toujours requise pour d’autres renseignements.

📆 Échéances et dépôt

Le T106 doit être produit dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice visé. Par exemple, pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite est généralement le 30 juin de l’année suivante.

La déclaration est distincte de la déclaration de revenus principale et peut être déposée électroniquement (EFILE) pour certaines sociétés via des logiciels certifiés.

📄 À quoi sert ce formulaire

  • 📊 Informer l’ARC de transactions liées entre résidents et non‑résidents;
  • 📈 Aider à la surveillance des prix de transfert et à la conformité fiscale internationale;
  • 🔎 Réduire l’évitement fiscal via des opérations intragroupe non déclarées.

💡 Bonnes pratiques et risques

  • ✔ Conservez des documents de support détaillés (contrats, factures, preuves de paiements) pour chaque transaction;
  • ✔ Déclarez chaque non‑résident séparément sur un feuillet T106 distinct;
  • ⚠️ Des déclarations tardives ou incomplètes peuvent entraîner des pénalités de l’ARC.

🌐 Liens utiles